1 réponse
bonjour,
Je vous conseille de ne payer que ce que vous devez en envoyant un courrier en A/R du type
"OBJET : Facturation à tord suite à une résiliation
Suite à une ma demande de résiliation (lettre recommandé n° 1A 047 944 2625 1) vous me facturez à tord un montant de xxx euros TTC (total services ponctuels occasionnels), frais je suppose lié à mon engagement contractuel avec vous.
Pourtant comme vous le savez la hausse de TVA a modifié notre accord et je me permets de vous rappeler l'article Article L121-84.
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Merci de bien vouloir revoir cette facture sans me compter ces frais
PS: Vous trouverez joint à ma lettre le règlement de ma facture de clôture moins les xxx euros facturés à tord
cordialement
Je vous conseille de ne payer que ce que vous devez en envoyant un courrier en A/R du type
"OBJET : Facturation à tord suite à une résiliation
Suite à une ma demande de résiliation (lettre recommandé n° 1A 047 944 2625 1) vous me facturez à tord un montant de xxx euros TTC (total services ponctuels occasionnels), frais je suppose lié à mon engagement contractuel avec vous.
Pourtant comme vous le savez la hausse de TVA a modifié notre accord et je me permets de vous rappeler l'article Article L121-84.
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification."
Merci de bien vouloir revoir cette facture sans me compter ces frais
PS: Vous trouverez joint à ma lettre le règlement de ma facture de clôture moins les xxx euros facturés à tord
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...