Bande de terrain
vincent123
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nikenike -
nikenike -
Bonjour,
En 1979 j 'ai fait l'acquisition d'un terrain en lotissement. Sur l'arrêté de lotissement la
mairie se réservait une bande de 3 mètres de large pour un éventuel élargissement
de la voirie communale. Le maire de l'époque n'a jamais fait enregistrer chez un notaire
cette réservation de même que le maire actuel. Cette bande est donc toujours au nom
du lotisseur. Par délibération du conseil municipal le maire abandonne ses droits sur
cette bande de terrain, la voirie ne sera pas élargie. Quelles sont les démarches à
effectuer pour récupérer cette bande. De plus prescription trentenaire. Comment seront
calculés les frais notariés. Merci pour vos réponses
En 1979 j 'ai fait l'acquisition d'un terrain en lotissement. Sur l'arrêté de lotissement la
mairie se réservait une bande de 3 mètres de large pour un éventuel élargissement
de la voirie communale. Le maire de l'époque n'a jamais fait enregistrer chez un notaire
cette réservation de même que le maire actuel. Cette bande est donc toujours au nom
du lotisseur. Par délibération du conseil municipal le maire abandonne ses droits sur
cette bande de terrain, la voirie ne sera pas élargie. Quelles sont les démarches à
effectuer pour récupérer cette bande. De plus prescription trentenaire. Comment seront
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