Chaudière en panne. Qui paie surplus d'élect?
nanard4421
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2 févr. 2011 à 18:39
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2011 à 23:07
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2011 à 23:07
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jaqot
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2 févr. 2011 à 20:55
2 févr. 2011 à 20:55
bonsoir , n importe quoi , vous n allez quand mème pas leurs payer le chauffage !! téléphonez à l ADIL ou ANIL (agence nationale info logement ou régionale) des juristes vous répondront gratuitement ,et vous aurez une réponse juste , tenez nous au courant , ca peut servir , cdlt
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 2/02/2011 à 23:07
Modifié par Rupestre le 2/02/2011 à 23:07
Bonjour,
Vous avez tout fait pour que vos locataires conservent un logement décent, malgré la panne de la chaudière gaz.
Vos obligations sont listées dans :
- l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par
l' article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains
du 13 décembre 2000 ;
- son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002
qui précise que vous devez fournir au locataire "Une installation permettant
un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques
du logement."
Vos locataires font des économies de gaz pendant la panne de la chaudière. Avec, ils peuvent payer l'électricité pour le chauffage...
De plus, les factures de gaz et d'électricité de vos locataires ne vous regardent pas. Ils ont souscrit des contrats auprès de fournisseurs de gaz et d'électricité pour ce logement. Pas vous. C'est leur problème.
Vous mêleriez-vous de leur facture de téléphone, d'internet ou de leur ticket de caisse de supermarché ?
Vous avez tout fait pour que vos locataires conservent un logement décent, malgré la panne de la chaudière gaz.
Vos obligations sont listées dans :
- l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par
l' article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains
du 13 décembre 2000 ;
- son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002
qui précise que vous devez fournir au locataire "Une installation permettant
un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques
du logement."
Vos locataires font des économies de gaz pendant la panne de la chaudière. Avec, ils peuvent payer l'électricité pour le chauffage...
De plus, les factures de gaz et d'électricité de vos locataires ne vous regardent pas. Ils ont souscrit des contrats auprès de fournisseurs de gaz et d'électricité pour ce logement. Pas vous. C'est leur problème.
Vous mêleriez-vous de leur facture de téléphone, d'internet ou de leur ticket de caisse de supermarché ?