Erreur dans un contrat de travail
Anaisss
-
2 févr. 2011 à 16:56
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 3 févr. 2011 à 18:36
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 3 févr. 2011 à 18:36
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4 réponses
Bonjour
Voilà un sujet interessant. Vous remplacez en CDD une personne qui est présente dans l'entreprise.
Au visa des articles L 1242-2 et L 1242-12 il peut y avoir une infraction à la législation du travail car le motif de votre CDD n'est pas le bon.
Je vous invite à consulter l'inspection du travail car si comme je le pense, l'infraction est constituée, votre CDD, sera requalifié par le Conseil des Prud'hommes en CDI.
A vous de vous renseigner.
Autre précision, si l'employeur voulait rompre le contrat à cause de "cette erreur", il serait dans l'obligation de vous le payer intégralement primes de précarité et de congés payés comprisent.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Voilà un sujet interessant. Vous remplacez en CDD une personne qui est présente dans l'entreprise.
Au visa des articles L 1242-2 et L 1242-12 il peut y avoir une infraction à la législation du travail car le motif de votre CDD n'est pas le bon.
Je vous invite à consulter l'inspection du travail car si comme je le pense, l'infraction est constituée, votre CDD, sera requalifié par le Conseil des Prud'hommes en CDI.
A vous de vous renseigner.
Autre précision, si l'employeur voulait rompre le contrat à cause de "cette erreur", il serait dans l'obligation de vous le payer intégralement primes de précarité et de congés payés comprisent.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
marylou.
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2 févr. 2011 à 20:26
2 févr. 2011 à 20:26
hello
le remplacement de madame x .. ne suffit pas sur le contrat..
il faut le motif de son absence ! est ce indiqué ???
le remplacement de madame x .. ne suffit pas sur le contrat..
il faut le motif de son absence ! est ce indiqué ???
Bonjour,
le motif est un remplacement durant l'absence de Mme X pour formation. Mais mon CDD est de deux mois et sa formation est d'une semaine...
le motif est un remplacement durant l'absence de Mme X pour formation. Mais mon CDD est de deux mois et sa formation est d'une semaine...
marylou.
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3 févr. 2011 à 18:36
3 févr. 2011 à 18:36
re
en effet !! mais bon elle est peut être en formation en interne !!
comme dit vonvon .. avez vous contacté l'inspection du travail ?
en effet !! mais bon elle est peut être en formation en interne !!
comme dit vonvon .. avez vous contacté l'inspection du travail ?
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