Reclamation de l'acheteur
reymike
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Bonjour,
J'ai vendu ma maison au mois d'octobre 2010.
Dès qu'il a eu les clés, l'acheteur a cherché tous les défauts de la maison et s'en est plaint.
pourtant il avait visité à de nombreuses reprises avant d'acheter.
il m'a déjà réclamé de l'argent, et visiblement il veut en récupérer, je n'ai pas donné suite.
aujourd'hui il dit vouloir m'envoyer une lettre de réclamation avec une photocopie d'un devis en electricite qu'il a fait faire.
quelle doit être mon attitude? répondre, ne pas répondre ?
Par avance, merci pour vos conseils.
J'ai vendu ma maison au mois d'octobre 2010.
Dès qu'il a eu les clés, l'acheteur a cherché tous les défauts de la maison et s'en est plaint.
pourtant il avait visité à de nombreuses reprises avant d'acheter.
il m'a déjà réclamé de l'argent, et visiblement il veut en récupérer, je n'ai pas donné suite.
aujourd'hui il dit vouloir m'envoyer une lettre de réclamation avec une photocopie d'un devis en electricite qu'il a fait faire.
quelle doit être mon attitude? répondre, ne pas répondre ?
Par avance, merci pour vos conseils.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne joue pas quand le vendeur a bricolé l'installation électrique
Mme X, qui avait acquis des époux Y un appartement dont la fiche de conformité établissait que des éléments de l'installation électrique étaient "non aux normes mais acceptables", a assigné ses vendeurs en responsabilité sur le fondement des articles 1641 et 1792 du Code civil au vu d'une expertise judiciaire faisant état de défectuosités et d'une dangerosité certaine de l'installation électrique ; les époux Y. ont appelé en garantie la SCP notariale qui avait négocié la vente et délivré une fiche technique décrivant un bien en bon état.
Pour débouter Mme X de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que les travaux de bricolage que les époux Y. ont effectués pour étendre l'installation électrique ne leur confèrent pas le statut de professionnels les empêchant de se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ; qu'ils n'ont pas respecté les normes et les règles techniques en vigueur pour ces travaux se greffant sur une installation ancienne dont cependant aucun dysfonctionnement n'est établi de nature à
attirer leur attention et caractériser leur mauvaise foi ; que les époux Y, vendeurs, sont de bonne foi.
En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la connaissance du vice par le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1643 du Code civil.
Cass. Civ. 3e, 6 oct. 2010
A la suite de cet arrêt, le Conseil Supérieur du notariat, après avoir pris l'attache des différents
CRIDON, invite les notaires à maintenir la clause systématique à laquelle ils tiennent tant et qui vise à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, mais à ajouter aux déclarations par le vendeur (déjà très nombreuses dans les actes de vente notariées), celle qui suit :
LE VENDEUR déclare qu'il n'est pas bricoleur et que notamment il n'a pas bricolé dans l'IMMEUBLE vendu.