A voir également:
- Pénalités remboursement anticipé
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Gifi remboursement - Forum Consommation
- Neosurf remboursement - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Ci-dessous l'article du Code de la consommation concerné.
Demandez à votre prêteur pour quelle raison il n'est pas applicable à votre cas.:
Article L311-29
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire."
Demandez à votre prêteur pour quelle raison il n'est pas applicable à votre cas.:
Article L311-29
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...