Date d'acquisition à prendre en compte
esda3165
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2011 à 17:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2011 à 17:28
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1 réponse
condorcet
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1 févr. 2011 à 17:28
1 févr. 2011 à 17:28
Je voudrais savoir quelle date il faut prendre en compte lors de la revente ?
Celle de l'acte.
Vous êtes propriétaire du bien immobilier depuis sa mutation réalisée aux termes de l'acte.
Celle de l'acte.
Vous êtes propriétaire du bien immobilier depuis sa mutation réalisée aux termes de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...