Compromis signé - vice caché ?
2011
-
1 févr. 2011 à 15:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 févr. 2011 à 21:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 févr. 2011 à 21:32
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kasom
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29 octobre 2024
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1 févr. 2011 à 15:40
1 févr. 2011 à 15:40
Bonjour
tout est expliqué ici , extrait d'une réponse ( citation) de P R
L'agent immobilier est habilité à rapprocher les parties en cause en cas de litige et à trouver avec eux une transaction, comme celle tendant à votre indemnisation.
Si vous refusez la transaction, voyez un huissier qui dressera un constat des lieux, en présence des vendeurs et de vous-même. Mais, attention, si ensuite vous signez la vente, vous ne pourrez pas invoquer la garantie des vices cachés. Il est vous est donc conseillé de ne pas signer l'acte notarié tant qu'un accord ne sera pas intervenu sur la réduction du prix, au vu du constat d'huissier par exemple ou du rapport d'expert.
Si votre seul objectif est d'arrêter la vente, remettez votre dossier à un avocat. Ce dossier comprendra le compromis, le rapport de l'expert, le constat, etc. Avant, contactez votre assureur de protection juridique si vous avez souscrit une telle garantie.
Ne manquez pas d'informer par écrit l'agent immobilier et le notaire de vos difficultés et de ce que vous faites ou avez l'intention de faire.
tout est expliqué ici , extrait d'une réponse ( citation) de P R
L'agent immobilier est habilité à rapprocher les parties en cause en cas de litige et à trouver avec eux une transaction, comme celle tendant à votre indemnisation.
Si vous refusez la transaction, voyez un huissier qui dressera un constat des lieux, en présence des vendeurs et de vous-même. Mais, attention, si ensuite vous signez la vente, vous ne pourrez pas invoquer la garantie des vices cachés. Il est vous est donc conseillé de ne pas signer l'acte notarié tant qu'un accord ne sera pas intervenu sur la réduction du prix, au vu du constat d'huissier par exemple ou du rapport d'expert.
Si votre seul objectif est d'arrêter la vente, remettez votre dossier à un avocat. Ce dossier comprendra le compromis, le rapport de l'expert, le constat, etc. Avant, contactez votre assureur de protection juridique si vous avez souscrit une telle garantie.
Ne manquez pas d'informer par écrit l'agent immobilier et le notaire de vos difficultés et de ce que vous faites ou avez l'intention de faire.
1 févr. 2011 à 21:05
1 févr. 2011 à 21:32
désolé, aucune idée