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invest77
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dimanche 5 octobre 2008
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2 avril 2023
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1 févr. 2011 à 10:04
1 févr. 2011 à 10:04
Bonjour,
votre employeur demande par cette clause de non concurence une modification de votre contrat.
Une telle clause est parfois dans les conventions collectives et donc il a le droit de vous demander de faire cet ajout
En tant qu employeur il peut aussi vous demander de l introduire dans votre contrat de travail, cette clause doit respectée diverses conditions et si vous refusez il peut casser votre contrat de travail.
Après vous pourrez faire valoir votre désaccord auprès des prud hommes et ils vont statuer
votre employeur demande par cette clause de non concurence une modification de votre contrat.
Une telle clause est parfois dans les conventions collectives et donc il a le droit de vous demander de faire cet ajout
En tant qu employeur il peut aussi vous demander de l introduire dans votre contrat de travail, cette clause doit respectée diverses conditions et si vous refusez il peut casser votre contrat de travail.
Après vous pourrez faire valoir votre désaccord auprès des prud hommes et ils vont statuer
faraniol
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23 janvier 2019
1 févr. 2011 à 10:36
1 févr. 2011 à 10:36
Bonjour, il n'existe plus ces clauses de non concurrences, c'est seulement un moyen pour intimider, vous pouvez, si vous le désirez vous installer à votre compte demain! personne ne peu rien vous dire, maintenant, vous pouvez négocier avec votre entreprise un partenariat, en générale c'est très bien perçu.
Bonne chance.
Bonne chance.
invest77
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dimanche 5 octobre 2008
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2 avril 2023
493
2 févr. 2011 à 09:22
2 févr. 2011 à 09:22
Bonjour,
quel est votre source pour le texte de l abandon des clauses de non concurence?
quel est votre source pour le texte de l abandon des clauses de non concurence?