Se pacser avant de divorcer

dom42000 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
nous vivons en couple
peut-on se pacsé si le divorse de ma concubine na pas encore ete prononsé
cela nous porte a coeur pour nos projets futur
merci pour vos reponses

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Les conditions requises pour contracter un PACS sont précises: Pas de PACS possible si un de deux (Ou les deux) impétrants sont toujours mariés..
    Voir 'Restrictions' ici:
    https://www.service-public.fr
    Il faut donc attendre que le divorce soit 'signifié' après la période dévolue à un éventuel appel.
    A+
    -1

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