Se pacser avant de divorcer
dom42000
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vendredi 21 janvier 2011
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Modifié par micheld33 le 31/01/2011 à 10:29
Afrikarnak - 31 janv. 2011 à 10:39
Afrikarnak - 31 janv. 2011 à 10:39
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1 réponse
Bonjour..
Les conditions requises pour contracter un PACS sont précises: Pas de PACS possible si un de deux (Ou les deux) impétrants sont toujours mariés..
Voir 'Restrictions' ici:
https://www.service-public.fr
Il faut donc attendre que le divorce soit 'signifié' après la période dévolue à un éventuel appel.
A+
Les conditions requises pour contracter un PACS sont précises: Pas de PACS possible si un de deux (Ou les deux) impétrants sont toujours mariés..
Voir 'Restrictions' ici:
https://www.service-public.fr
Il faut donc attendre que le divorce soit 'signifié' après la période dévolue à un éventuel appel.
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