Se pacser avant de divorcer
Bonjour,
nous vivons en couple
peut-on se pacsé si le divorse de ma concubine na pas encore ete prononsé
cela nous porte a coeur pour nos projets futur
merci pour vos reponses
nous vivons en couple
peut-on se pacsé si le divorse de ma concubine na pas encore ete prononsé
cela nous porte a coeur pour nos projets futur
merci pour vos reponses
1 réponse
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Bonjour..
Les conditions requises pour contracter un PACS sont précises: Pas de PACS possible si un de deux (Ou les deux) impétrants sont toujours mariés..
Voir 'Restrictions' ici:
https://www.service-public.fr
Il faut donc attendre que le divorce soit 'signifié' après la période dévolue à un éventuel appel.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...