Compte personnel et divorce

Résolu
cigogne -  
 Germain -
Bonjour,

J'ai un compte personnel au nom de madame, comme je suis mariée sous le régime communautaire sans contrat de mariage, je voudrais savoir si mon mari à des droits sur ce compte? et si je divorce aussi ? Il ne possède pas procuration

merci de me répondre

1 réponse

  1.
    Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 395
     
    Non, aucun, c'est un compte dont vous êtes la seule titulaire et par conséquent, la seule habilitée à le faire fonctionner, puisqu'il n'y a aucune procuration. Le fait qu'il soit à votre nom de femme mariée ne donne aucun droit à votre mari.
    3
    1. Germain
       
      Mais ça rentrera dans l'actif communautaire en cas de divorce... Sauf si vous pouvez prouver qu'il s'agit de biens acquis avant le mariage, de biens venant d'héritage, ou encore de revenus professionnels propres.
      0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Petite copropriété. Quelle banque sans frais
Jackyduvar -
mpG -

19 réponses
C.A. compte à composer : frais ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

4 réponses
Ou trouver numéro personnel pôle emploi
Jojo45 -
caroledu92 -

1 réponse