Compte personnel et divorce
Résolu
cigogne
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai un compte personnel au nom de madame, comme je suis mariée sous le régime communautaire sans contrat de mariage, je voudrais savoir si mon mari à des droits sur ce compte? et si je divorce aussi ? Il ne possède pas procuration
merci de me répondre
J'ai un compte personnel au nom de madame, comme je suis mariée sous le régime communautaire sans contrat de mariage, je voudrais savoir si mon mari à des droits sur ce compte? et si je divorce aussi ? Il ne possède pas procuration
merci de me répondre
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1 réponse
Non, aucun, c'est un compte dont vous êtes la seule titulaire et par conséquent, la seule habilitée à le faire fonctionner, puisqu'il n'y a aucune procuration. Le fait qu'il soit à votre nom de femme mariée ne donne aucun droit à votre mari.
Germain
Mais ça rentrera dans l'actif communautaire en cas de divorce... Sauf si vous pouvez prouver qu'il s'agit de biens acquis avant le mariage, de biens venant d'héritage, ou encore de revenus professionnels propres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...