Sujet Précédent Sujet Suivant

Compte personnel et divorce

Résolu
cigogne - 30 janv. 2011 à 19:37
 Germain - 31 janv. 2011 à 11:41
Bonjour,

J'ai un compte personnel au nom de madame, comme je suis mariée sous le régime communautaire sans contrat de mariage, je voudrais savoir si mon mari à des droits sur ce compte? et si je divorce aussi ? Il ne possède pas procuration


merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
30 janv. 2011 à 19:40
Non, aucun, c'est un compte dont vous êtes la seule titulaire et par conséquent, la seule habilitée à le faire fonctionner, puisqu'il n'y a aucune procuration. Le fait qu'il soit à votre nom de femme mariée ne donne aucun droit à votre mari.
3
Germain
31 janv. 2011 à 11:41
Mais ça rentrera dans l'actif communautaire en cas de divorce... Sauf si vous pouvez prouver qu'il s'agit de biens acquis avant le mariage, de biens venant d'héritage, ou encore de revenus professionnels propres.
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Paiement viré, non reçu !
corpsa -
corpsa -

13 réponses
demande de récupération de code a 6 chiffres
prince2corse -
papossible -

3 réponses
Conditions de clôture de dossier CAF
Scart77 -
Scart77 -

2 réponses