Résiliation CanalSat
Résolu
crach51
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Modifié par crach51 le 5/02/2011 à 15:46
beaumont16 - 15 juin 2012 à 09:58
beaumont16 - 15 juin 2012 à 09:58
21 réponses
j'ai appelé le tribunal de toulouse, pour avoir la copie intégrale du jugement faut le nom des partie, la on en connait qu'un: canalsat :/
Mon message du 2 juin a disparu. Est-ce parce qu'il contenait un lien vers un autre site ? Je le remets ci-dessous (sans le lien vers mon forum pour ne pas qu'il disparaisse de nouveau), car l'information peut être utile. Voici le message (retrouvé dans le cache de Google) :
Je viens de faire condamner Canal+ par le Juge de Proximité de Caen dans le cadre de la loi Chatel. En l'occurrence, l'argument retenu a été le fait que Canal n'apporte pas la preuve que j'aie reçu le fameux magazine client.
Pour l'occasion, je viens de créer un forum visant à aider ceux qui entreprendraient de faire une démarche similaire :
(adresse supprimée)
Bon courage à tous.
Je viens de faire condamner Canal+ par le Juge de Proximité de Caen dans le cadre de la loi Chatel. En l'occurrence, l'argument retenu a été le fait que Canal n'apporte pas la preuve que j'aie reçu le fameux magazine client.
Pour l'occasion, je viens de créer un forum visant à aider ceux qui entreprendraient de faire une démarche similaire :
(adresse supprimée)
Bon courage à tous.
Pour ma part réponse a mon courrier où j'expliquai l'arrêt des versements ainsi que ma décision d'aller voir le juge de proximité : on s'en fiche.
C'est pourquoi mise en marche de la machine imminente^^. Pour ma chance mon ami à son cousin qui a fait des études de droit pas tout à fait le même secteur mais ca aide beaucoup.
Je vous ferrai aussi mon compte rendu des étapes gagnante j'espère et je pense^^
. réception du magasine 3 fois en un peu plus de un an....
. un seul magasine ces derniers 3 mois avant la fameuse date anniversaire. Date anniversaire non communiquée (carré gris)
Bonne chance à tous!!
C'est pourquoi mise en marche de la machine imminente^^. Pour ma chance mon ami à son cousin qui a fait des études de droit pas tout à fait le même secteur mais ca aide beaucoup.
Je vous ferrai aussi mon compte rendu des étapes gagnante j'espère et je pense^^
. réception du magasine 3 fois en un peu plus de un an....
. un seul magasine ces derniers 3 mois avant la fameuse date anniversaire. Date anniversaire non communiquée (carré gris)
Bonne chance à tous!!
australe13
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30 janv. 2011 à 16:03
30 janv. 2011 à 16:03
Bonjour
Vous avez bien du avoir un contrat que vous avez signé.
Sur ce contrat est bien notifié les bases de résiliation de contrat.
Même si vous avez bénéficié d'une offre, le contrat est souvent souscrit pour un an avec possibilité de résilier en respectant le préavis.
Vous avez bien du avoir un contrat que vous avez signé.
Sur ce contrat est bien notifié les bases de résiliation de contrat.
Même si vous avez bénéficié d'une offre, le contrat est souvent souscrit pour un an avec possibilité de résilier en respectant le préavis.
crach51
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30 janv. 2011 à 16:31
30 janv. 2011 à 16:31
oui effectivement , mais pour les contrat a reconduction automatique, la loi (loi chatel) veut que le prestataire de service prévienne l'abonné avant la date anniversaire pour qu'il puisse le résillier et que si il ne le fait pas l'abonné peut le résillier quand il le souhaite
donc dans mon cas, je suis dans mon droit de vouloir la résilliation?
donc dans mon cas, je suis dans mon droit de vouloir la résilliation?
australe13
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Modifié par australe13 le 30/01/2011 à 17:01
Modifié par australe13 le 30/01/2011 à 17:01
Pour les contrats d'assurance oui,
mais pas un abonnement à une chaine cablée,
Votre date d'échéance est précisée dans le contrat que vous avez signé.
Quelle est la date d'échéance ?
mais pas un abonnement à une chaine cablée,
Votre date d'échéance est précisée dans le contrat que vous avez signé.
Quelle est la date d'échéance ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La date de fin de contrat figure sur la couverture du magazine que vous avez reçu.
Comme je l'indiquais les tribunaux (sur ce sujet "CANAL SAT ou CANAL +)ont jusqu'a présent considéré que cette information satisfaisait les dispositions de la Loi CHATEL qui ne prévoit aucune obligation formelle en cette matière (« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit » comme unique obligation de l'article 1 er de cette loi n° 2005-67).
Première décision connue (CANAL SAT) : Tribunal d'Instance de ROANNE 12.06.2006 - dernière connue citée ci dessus sur la base du "magazine Plus"
En conséquence, sauf à vous pourvoir devant le juge de proximité, vous ne pouvez résilier avant le terme de votre contrat.
Une seule décision favorable à l'abonné (à ma connaissance) : juge de proximité TOULOUSE 26.11.2009 (CANAL +).
Comme je l'indiquais les tribunaux (sur ce sujet "CANAL SAT ou CANAL +)ont jusqu'a présent considéré que cette information satisfaisait les dispositions de la Loi CHATEL qui ne prévoit aucune obligation formelle en cette matière (« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit » comme unique obligation de l'article 1 er de cette loi n° 2005-67).
Première décision connue (CANAL SAT) : Tribunal d'Instance de ROANNE 12.06.2006 - dernière connue citée ci dessus sur la base du "magazine Plus"
En conséquence, sauf à vous pourvoir devant le juge de proximité, vous ne pouvez résilier avant le terme de votre contrat.
Une seule décision favorable à l'abonné (à ma connaissance) : juge de proximité TOULOUSE 26.11.2009 (CANAL +).
crach51
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6 août 2014
30 janv. 2011 à 18:03
30 janv. 2011 à 18:03
ah a toulouse il ont donné raison a l'abonné? ET pour qul raison svp si vous savez
ah merci tres intéressant!!!
effectivement je trouve sa pas "honnete" d'ecrire qu'on peut résillier en tout petit en bas de pas d'un magazine pour satisfaire la loi chatel!!!
mais dans l'article 136-1 du code de la consommation c'est pas écrit comment le prestataire doit préciser l'infos a ces clients,de façon claire, précise et nette! donc c'est a l'appréciation du juge? ou un article appuie cela?
effectivement je trouve sa pas "honnete" d'ecrire qu'on peut résillier en tout petit en bas de pas d'un magazine pour satisfaire la loi chatel!!!
mais dans l'article 136-1 du code de la consommation c'est pas écrit comment le prestataire doit préciser l'infos a ces clients,de façon claire, précise et nette! donc c'est a l'appréciation du juge? ou un article appuie cela?
crach51
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6 août 2014
3 févr. 2011 à 19:06
3 févr. 2011 à 19:06
UP
un article disant comment les prestataire doivent informer le client ? cest pour montrer que leur facon de faire (magazine) n'est pas légal (si cest le cas) merci
un article disant comment les prestataire doivent informer le client ? cest pour montrer que leur facon de faire (magazine) n'est pas légal (si cest le cas) merci
Nous sommes dans ce cas de figure car nous avons envoyé une lettre recommandée à canal + en septembre 2010 pour une résiliation effective le 1er février 2011. Ils nous ont contacté à plusieurs reprise nous faisant des offres "intéressantes" 23 euros alors que nous payons 20 euros. Et puis il y a deux trois mois environ on reçoit un courrier nous remerciant d'avoir accepté de renouveler notre abonnement ????? ni accord écris, ni accord verbal, c'est ce que l'on peut appeler de la vente forcée. Courant décembre nous prenons FREE comme FAI et FREE nous propose un tarif promotionnel de
35 euros par mois pour CANAL+ et CANALSAT. Nous effectuons notre déménagement d'abonnement vers le 15 janvier 2011. A notre surprise le 4 février nous sommes débité de 23.50 pour canal+ et 41.90 pour CANALSAT !!!!!!!!!!!!!!!! Réponse de CANAL "ce tarif est réservé aux personnes non abonné" ? alors nous leur disons que nous aurions dû résilier : réponse "pour pouvoir profiter de cette promotion il faut 6 mois d'ancienneté" ? nous allons suivre les conseils de Gérard nous avons d'ailleurs fait un copier coller du jugement rendu à Toulouse, nous habitons justement à 15 km de Toulouse. Nous vous tenons au courant de la suite.
35 euros par mois pour CANAL+ et CANALSAT. Nous effectuons notre déménagement d'abonnement vers le 15 janvier 2011. A notre surprise le 4 février nous sommes débité de 23.50 pour canal+ et 41.90 pour CANALSAT !!!!!!!!!!!!!!!! Réponse de CANAL "ce tarif est réservé aux personnes non abonné" ? alors nous leur disons que nous aurions dû résilier : réponse "pour pouvoir profiter de cette promotion il faut 6 mois d'ancienneté" ? nous allons suivre les conseils de Gérard nous avons d'ailleurs fait un copier coller du jugement rendu à Toulouse, nous habitons justement à 15 km de Toulouse. Nous vous tenons au courant de la suite.
Je vais fouiller dans mes archives.
A demain.
A demain.
crach51
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6 août 2014
30 janv. 2011 à 19:43
30 janv. 2011 à 19:43
merci a demain
Dans mes archives (mais pas retrouvé la copie du jugement)
Compte rendu de la décision du 26.11.2009
"Le Juge de Proximité de
Toulouse a sanctionné le 26
novembre dernier la société
CANAL + pour défaut d'information
claire et précise
sur les modalités de résiliation
de l'abonnement.
Pour rappel, CANAL + estimait
satisfaire à l'obligation
légale d'information sur la
possibilité de résiliation de
l'abonnement par le biais de
son magasine mensuel
« Plus » sur lequel figure en
couverture la date d'échéance
de l'abonnement et
dans une page intérieure,
sous la rubrique
« contacts », la mention selon
laquelle la demande de
résiliation doit parvenir au
plus tard 1 mois avant cette
date d'échéance.
Le juge a estimé que l'information
donnée par CANAL
+ ne satisfaisait pas aux dispositions
de l'article L 136-1 (*)
du Code de la consommation
aux motifs que :
? les indications contenues
dans le magasine figurent
dans des pages distinctes, ce
qui oblige l'abonné à se livrer
à diverses recherches et
à se reporter à une autre
page pour connaitre la date
à laquelle il peut dénoncer
son abonnement
? le rappel des modalités de
résiliation est imprimé en
bas de page, en caractères
difficilement lisibles, nécessitant
une lecture attentive
La société a été condamnée
à payer à l'abonné la somme
de 75 € correspondant au
dépôt de garantie qu'il avait
versé.
Par conséquent, la société
CANAL + doit
? soit revoir ses modalités
d'information sur son mensuel
« Plus » en consacrant
un espace unique, clair et
précis sur les modalités de
résiliation,
? soit envoyer un écrit, distinct
de son mensuel
« Plus », au plus tôt 3 mois
avant et au plus tard 1 mois
avant le terme du préavis,
informant ses abonnés de la
possibilité de ne pas reconduire
leur contrat (à reconduction
tacite).
Ce jugement peut servir
dans le cadre d'une négociation
amiable pour d'autres
litiges relatifs aux modalités
de résiliation d'un abonnement
puisqu'il s'agit d'une
information commune à
tous les abonnés CANAL +,
seule la date précise d'échéance
portée sur la couverture
du mensuel étant
personnelle."
(*) Loi CHATEL janvier 2008 (ndlr)
Pour une copie integrale du jugement :
Greffe Tribunal d'Instance
40 Avenue Camille Pujol
B.P. 35847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
Tél: 05 34 31 79 79
Cordialement.
Compte rendu de la décision du 26.11.2009
"Le Juge de Proximité de
Toulouse a sanctionné le 26
novembre dernier la société
CANAL + pour défaut d'information
claire et précise
sur les modalités de résiliation
de l'abonnement.
Pour rappel, CANAL + estimait
satisfaire à l'obligation
légale d'information sur la
possibilité de résiliation de
l'abonnement par le biais de
son magasine mensuel
« Plus » sur lequel figure en
couverture la date d'échéance
de l'abonnement et
dans une page intérieure,
sous la rubrique
« contacts », la mention selon
laquelle la demande de
résiliation doit parvenir au
plus tard 1 mois avant cette
date d'échéance.
Le juge a estimé que l'information
donnée par CANAL
+ ne satisfaisait pas aux dispositions
de l'article L 136-1 (*)
du Code de la consommation
aux motifs que :
? les indications contenues
dans le magasine figurent
dans des pages distinctes, ce
qui oblige l'abonné à se livrer
à diverses recherches et
à se reporter à une autre
page pour connaitre la date
à laquelle il peut dénoncer
son abonnement
? le rappel des modalités de
résiliation est imprimé en
bas de page, en caractères
difficilement lisibles, nécessitant
une lecture attentive
La société a été condamnée
à payer à l'abonné la somme
de 75 € correspondant au
dépôt de garantie qu'il avait
versé.
Par conséquent, la société
CANAL + doit
? soit revoir ses modalités
d'information sur son mensuel
« Plus » en consacrant
un espace unique, clair et
précis sur les modalités de
résiliation,
? soit envoyer un écrit, distinct
de son mensuel
« Plus », au plus tôt 3 mois
avant et au plus tard 1 mois
avant le terme du préavis,
informant ses abonnés de la
possibilité de ne pas reconduire
leur contrat (à reconduction
tacite).
Ce jugement peut servir
dans le cadre d'une négociation
amiable pour d'autres
litiges relatifs aux modalités
de résiliation d'un abonnement
puisqu'il s'agit d'une
information commune à
tous les abonnés CANAL +,
seule la date précise d'échéance
portée sur la couverture
du mensuel étant
personnelle."
(*) Loi CHATEL janvier 2008 (ndlr)
Pour une copie integrale du jugement :
Greffe Tribunal d'Instance
40 Avenue Camille Pujol
B.P. 35847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
Tél: 05 34 31 79 79
Cordialement.
PS : un extrait :
« A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136- 1 du code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit »
Gérard
« A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136- 1 du code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit »
Gérard
Bonsoir,
J'ai très bientôt une audience auprès du Juge de Proximité contre CanalSat, pour la même raison (non respect de la loi Chatel).
Pour ma part, je n'ai jamais reçu le fameux magazine, et j'en ai un grand besoin pour parfaire mon argumentaire auprès du juge.
--> Est-ce que quelqu'un pourrait m'en fournir un exemplaire (en en retirant juste son nom), ou m'en faire un scan et un envoi par e-mail ?
--> D'autre part, est-ce que l'on pourrait faire l'inventaire de tous les jugements rendus acutellement connus ? A ma connaissance, il y a eu Toulouse (2009) et Brest (2010), d'autres cas connus ?
Merci d'avance.
P.S. Beaucoup de temps perdu en lettres recommandées envoyées à Canal, puis le dossier déposé au Juge de proximité, etc. D'un point de vue financier, j'aurais gagné à passer ce temps à faire tout autre chose, et c'est là-dessus (en plus de l'intimidation qu'elle fait via sa société de recouvrement) que CanalSat s'appuie. Mais je le fais par principe, et me dis que si chacun se bat et va jusqu'au bout, le rapport de force sera inversé.
J'ai très bientôt une audience auprès du Juge de Proximité contre CanalSat, pour la même raison (non respect de la loi Chatel).
Pour ma part, je n'ai jamais reçu le fameux magazine, et j'en ai un grand besoin pour parfaire mon argumentaire auprès du juge.
--> Est-ce que quelqu'un pourrait m'en fournir un exemplaire (en en retirant juste son nom), ou m'en faire un scan et un envoi par e-mail ?
--> D'autre part, est-ce que l'on pourrait faire l'inventaire de tous les jugements rendus acutellement connus ? A ma connaissance, il y a eu Toulouse (2009) et Brest (2010), d'autres cas connus ?
Merci d'avance.
P.S. Beaucoup de temps perdu en lettres recommandées envoyées à Canal, puis le dossier déposé au Juge de proximité, etc. D'un point de vue financier, j'aurais gagné à passer ce temps à faire tout autre chose, et c'est là-dessus (en plus de l'intimidation qu'elle fait via sa société de recouvrement) que CanalSat s'appuie. Mais je le fais par principe, et me dis que si chacun se bat et va jusqu'au bout, le rapport de force sera inversé.
crach51
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6 août 2014
Modifié par M@thew le 8/06/2011 à 18:30
Modifié par M@thew le 8/06/2011 à 18:30
bonsoir toto
oui pour le principe faut le faire!!
j'ai envoyé qu'une lrar pour l'instant je vais en renvoyé une 2eme et si ils font les sourds d'oreille je saisis le juge de proximité!
j'ai pas le souvenir d'avoir recu ce magazine mais c'est fort possible que je l'ai eu..
la j'en ai recu un mais comme c'est pas le magazine que je recois juste avant la date d'echeance, il n'y a pas ce fameux passage ou il dise qu'on peut résillier!!! et donc moi aussi je recherche ce fameux magazine ou ils ont écrit ça....
c'est quand ton audition et a partir du moment ou t'a contacter le juge et le jour ou t'es convoqué il y a eu combien de temps???
ce qui est important aussi c'est de savoir si il sont tenu de faire une lettre apart disant quéon peut résillier ou si le faire en tout petit dans un magazine commercial c'est considéré comme légal !?
moi aussi je connais que toulouse et brest en jugement, les 2 ont débouté canl me semble t-il ils
je crois que dans un jugement ils disent que dans le magazine c'est écrit en tout petit et que c'est pas légale car il écrive en dessous de la taille autorisé... et aussi que le client doit se référer a plusieurs pages dans le magzine et donc l'information n'est pas considéré comme claire et nette....
oui pour le principe faut le faire!!
j'ai envoyé qu'une lrar pour l'instant je vais en renvoyé une 2eme et si ils font les sourds d'oreille je saisis le juge de proximité!
j'ai pas le souvenir d'avoir recu ce magazine mais c'est fort possible que je l'ai eu..
la j'en ai recu un mais comme c'est pas le magazine que je recois juste avant la date d'echeance, il n'y a pas ce fameux passage ou il dise qu'on peut résillier!!! et donc moi aussi je recherche ce fameux magazine ou ils ont écrit ça....
c'est quand ton audition et a partir du moment ou t'a contacter le juge et le jour ou t'es convoqué il y a eu combien de temps???
ce qui est important aussi c'est de savoir si il sont tenu de faire une lettre apart disant quéon peut résillier ou si le faire en tout petit dans un magazine commercial c'est considéré comme légal !?
moi aussi je connais que toulouse et brest en jugement, les 2 ont débouté canl me semble t-il ils
je crois que dans un jugement ils disent que dans le magazine c'est écrit en tout petit et que c'est pas légale car il écrive en dessous de la taille autorisé... et aussi que le client doit se référer a plusieurs pages dans le magzine et donc l'information n'est pas considéré comme claire et nette....
Bonsoir Crach,
Tu as écrit :
(...) la j'en ai reçu un mais comme c'est pas le magazine que je recois juste avant la date d'echeance, il n'y a pas ce fameux passage ou il dise qu'on peut résillier!!! et donc moi aussi je recherche ce fameux magazine ou ils ont écrit ça....(...)
En fait, c'est là l'astuce si j'ai bien compris, il n'y a pas de version spéciale du magazine à la date de l'échéance. On reçoit (enfin, pas moi, mais en principe) le magazine tous les mois avec la même mention de la date d'échéance (sur la couverture je crois), et quelque part un rappel de la loi Chatel en petits caractères. Ceci d'après ce que j'ai pu lire. Donc si tu viens de recevoir un tel magazine, il y a l'info dessus... Si tu as moyen de me scanner ça, ce serait parfait.
Pour ce qui est de ta question, la date de convocation a été pour moi d'environ 1 mois après le dépôt du dossier, cette convocation me parvenant en à peine quelques jours. Ca ne traîne pas.
Tu as écrit :
(...) la j'en ai reçu un mais comme c'est pas le magazine que je recois juste avant la date d'echeance, il n'y a pas ce fameux passage ou il dise qu'on peut résillier!!! et donc moi aussi je recherche ce fameux magazine ou ils ont écrit ça....(...)
En fait, c'est là l'astuce si j'ai bien compris, il n'y a pas de version spéciale du magazine à la date de l'échéance. On reçoit (enfin, pas moi, mais en principe) le magazine tous les mois avec la même mention de la date d'échéance (sur la couverture je crois), et quelque part un rappel de la loi Chatel en petits caractères. Ceci d'après ce que j'ai pu lire. Donc si tu viens de recevoir un tel magazine, il y a l'info dessus... Si tu as moyen de me scanner ça, ce serait parfait.
Pour ce qui est de ta question, la date de convocation a été pour moi d'environ 1 mois après le dépôt du dossier, cette convocation me parvenant en à peine quelques jours. Ca ne traîne pas.
crach51
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6 août 2014
3 févr. 2011 à 23:49
3 févr. 2011 à 23:49
je le recois pas souvent ce magazine ,quasiment jamais!! la comme par hazard je l'ai recu...
je te scanne sa demain apres midi, j'ai trouvé
effectivement en couverture c'est marqué le numéro de client et echeance contrat
et en page 3 ceci:
" PRATIQUE (modalités de résiliation)
Adresser la demande par courrier au plus tard 1un mois avant la date d'echeance de votre (vos) abonnements.
->La date et votre numéro de client figurent sur la couverture de ce magazine. Vous pouvez egalement vous renseignez sur toutes les modalités sur espaceclientcanal.fr "
et franchement, c'est pas écrit en tout petit :s
J'ai un peu peur du coup.... mais , faut le trouver quand meme... de plus, faut se reporter a la premeire page pour avoir la date exacte...
la question la plus importante est:
"Canalsat ont il le droit d'utiliser leur magazine commerciale pour informer le client sur une possible résilliation de leur contrat?"
Pour repondre, faut voir les articles de la loi chatel. si c'est pas préciser comment canal doit informer le client... a l'avis du juge je pense
je te scanne sa demain la je vais au dodo !!!!
je te scanne sa demain apres midi, j'ai trouvé
effectivement en couverture c'est marqué le numéro de client et echeance contrat
et en page 3 ceci:
" PRATIQUE (modalités de résiliation)
Adresser la demande par courrier au plus tard 1un mois avant la date d'echeance de votre (vos) abonnements.
->La date et votre numéro de client figurent sur la couverture de ce magazine. Vous pouvez egalement vous renseignez sur toutes les modalités sur espaceclientcanal.fr "
et franchement, c'est pas écrit en tout petit :s
J'ai un peu peur du coup.... mais , faut le trouver quand meme... de plus, faut se reporter a la premeire page pour avoir la date exacte...
la question la plus importante est:
"Canalsat ont il le droit d'utiliser leur magazine commerciale pour informer le client sur une possible résilliation de leur contrat?"
Pour repondre, faut voir les articles de la loi chatel. si c'est pas préciser comment canal doit informer le client... a l'avis du juge je pense
je te scanne sa demain la je vais au dodo !!!!
Avez-vous lu le compte rendu de la décision du JP de Toulouse que je vous ai adressé le 31 janvier à 12H20 et un extrait à 15H27 ?
Pour le reste, je vous l'ai dit aussi, la Loi Chatel ne précise pas la forme que doit prendre l'écrit
Art. L. 136-1 du code de la consommation :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».
Pour les assurances dans cette même loi existe une précision mais vous n'êtes pas dans ce cas.
Il ne vous reste qu'à saisir le juge tout en sachant, je vous l'ai dit aussi, que les autres décisions que je connais donnent raison à CANAL
Pour le reste, je vous l'ai dit aussi, la Loi Chatel ne précise pas la forme que doit prendre l'écrit
Art. L. 136-1 du code de la consommation :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».
Pour les assurances dans cette même loi existe une précision mais vous n'êtes pas dans ce cas.
Il ne vous reste qu'à saisir le juge tout en sachant, je vous l'ai dit aussi, que les autres décisions que je connais donnent raison à CANAL
Lisez-vous véritablement ce que l'on se donne la peine de vous répondre ?
crach51
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5 févr. 2011 à 15:45
5 févr. 2011 à 15:45
1/biensur que j'ai tout lu ce que vous avez ecrit et je vous remercie de vos informations!!
Cependant, c'est assez confus car vous avez dit qu'il n'y avait aucune obligation formelle selon l'artcile 1er loi N°2005-67, mais le jugement du tribunal de Toulouse a estimé que les informations communiqués par canalsat ne satisfaisait pas cette loi car les informations sont dispatchées et pas assez claires..
donc effectivement, la loi précise pas comment canal doit faire passer l'info, apres c'est a la seule appréciation du juge si je comprend bien.
2/décision de justice du tribunal de toulouse:
"Par conséquent, la société
CANAL + doit
- soit revoir ses modalités
d'information sur son mensuel
« Plus » en consacrant
un espace unique, clair et
précis sur les modalités de
résiliation,
?-soit envoyer un écrit, distinct
de son mensuel
« Plus », au plus tôt 3 mois
avant et au plus tard 1 mois
avant le terme du préavis,
informant ses abonnés de la
possibilité de ne pas reconduire
leur contrat (à reconduction
tacite).
Ce jugement peut servir
dans le cadre d'une négociation
amiable pour d'autres
litiges relatifs aux modalités
de résiliation d'un abonnement
puisqu'il s'agit d'une
information commune à
tous les abonnés CANAL +,
seule la date précise d'échéance
portée sur la couverture
du mensuel étant
personnelle."
--->il semblerait que depuis canal a effectivement revu l'organisation des modalités de résiliation dans son mensuelle car les modalités de résiliation ne sont plus en bas de pages mais en milieu de pages et en ecriture bien lisibles..
Mais sa reste quand meme assez malhonnete regardez j'ai scanné :
https://imageshack.com/
https://imageshack.com/
-On dirait que la rubrique PRATIQUE est une sous rubrique de la rubrique CONTACTS UTILES (car ecrit en plus gros) et si cest le cas, c'est vraiment mal organisé car je vois pas trop le rapports, c'est pas assez precis
-De plus, ils ont appelez PRATIQUE la rubrique pour les modalités de remboursements, la encore, ils auraient mieux fait d'appelez la rubrique RESILIATION par exemple, la cest pas précisencore uen fois!!
-Et bizarrement, la rubrique PRATIQUE est écrit en taille plus petite que les autres rubriques (ASSISTER A... ; S'ABONNER A...
-De plus, malgré leur nouvelle réorganisation (je pense qu"ils ont réorganiser), il faut toujours changer de page pour connaitre la date d'echéance
Pour conclure, selon la décision du tribunal de toulouse, sa me semble toujours insuffisant et pour ceux qui iront devant le tribunal de proximité (TOTO) ils pourront se servir de la décision de toulouse et ses infos pou essayer de faire opencher la balance en leur faveur!!
Et peut etre, pourquoi pas, avoir cette fois une décision de justice se terminan seulment par:
"Par conséquent, la société CANAL + doit t envoyer un écrit, distinct
de son mensuel « Plus », au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant le terme du préavis, informant ses abonnés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat (à reconduction tacite).
!
Cependant, c'est assez confus car vous avez dit qu'il n'y avait aucune obligation formelle selon l'artcile 1er loi N°2005-67, mais le jugement du tribunal de Toulouse a estimé que les informations communiqués par canalsat ne satisfaisait pas cette loi car les informations sont dispatchées et pas assez claires..
donc effectivement, la loi précise pas comment canal doit faire passer l'info, apres c'est a la seule appréciation du juge si je comprend bien.
2/décision de justice du tribunal de toulouse:
"Par conséquent, la société
CANAL + doit
- soit revoir ses modalités
d'information sur son mensuel
« Plus » en consacrant
un espace unique, clair et
précis sur les modalités de
résiliation,
?-soit envoyer un écrit, distinct
de son mensuel
« Plus », au plus tôt 3 mois
avant et au plus tard 1 mois
avant le terme du préavis,
informant ses abonnés de la
possibilité de ne pas reconduire
leur contrat (à reconduction
tacite).
Ce jugement peut servir
dans le cadre d'une négociation
amiable pour d'autres
litiges relatifs aux modalités
de résiliation d'un abonnement
puisqu'il s'agit d'une
information commune à
tous les abonnés CANAL +,
seule la date précise d'échéance
portée sur la couverture
du mensuel étant
personnelle."
--->il semblerait que depuis canal a effectivement revu l'organisation des modalités de résiliation dans son mensuelle car les modalités de résiliation ne sont plus en bas de pages mais en milieu de pages et en ecriture bien lisibles..
Mais sa reste quand meme assez malhonnete regardez j'ai scanné :
https://imageshack.com/
https://imageshack.com/
-On dirait que la rubrique PRATIQUE est une sous rubrique de la rubrique CONTACTS UTILES (car ecrit en plus gros) et si cest le cas, c'est vraiment mal organisé car je vois pas trop le rapports, c'est pas assez precis
-De plus, ils ont appelez PRATIQUE la rubrique pour les modalités de remboursements, la encore, ils auraient mieux fait d'appelez la rubrique RESILIATION par exemple, la cest pas précisencore uen fois!!
-Et bizarrement, la rubrique PRATIQUE est écrit en taille plus petite que les autres rubriques (ASSISTER A... ; S'ABONNER A...
-De plus, malgré leur nouvelle réorganisation (je pense qu"ils ont réorganiser), il faut toujours changer de page pour connaitre la date d'echéance
Pour conclure, selon la décision du tribunal de toulouse, sa me semble toujours insuffisant et pour ceux qui iront devant le tribunal de proximité (TOTO) ils pourront se servir de la décision de toulouse et ses infos pou essayer de faire opencher la balance en leur faveur!!
Et peut etre, pourquoi pas, avoir cette fois une décision de justice se terminan seulment par:
"Par conséquent, la société CANAL + doit t envoyer un écrit, distinct
de son mensuel « Plus », au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant le terme du préavis, informant ses abonnés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat (à reconduction tacite).
!
Exact !
Mais pour l'instant les juges ont plutôt penché en faveur de CANAL compte tenu de l'absence de précision de la loi.
Absence de précision volontaire d'ailleurs car les articles qui suivent cet article 1 qui modifient le Code des assurances, puis le Code de la mutualité puis le Code de la sécu sont très clairs en la matière («avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation").
Il y a donc des plâtres à essuyer en portant les affaires devant la justice de proximité !
Mais pour l'instant les juges ont plutôt penché en faveur de CANAL compte tenu de l'absence de précision de la loi.
Absence de précision volontaire d'ailleurs car les articles qui suivent cet article 1 qui modifient le Code des assurances, puis le Code de la mutualité puis le Code de la sécu sont très clairs en la matière («avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation").
Il y a donc des plâtres à essuyer en portant les affaires devant la justice de proximité !
crach51
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6 août 2014
5 févr. 2011 à 22:09
5 févr. 2011 à 22:09
et si canal n'est pas tenu de résillie notre abonnement, l'abonne risque quoi? dommages et intérets élevés?
Bonjour,
Je remercie tous les internautes qui oeuvrent contre les abus de CANAL SATELLITE et leur pratique frauduleuse concernant la reconduction tacite de leur abonnement.
Je m'allie à vous et vous informe que je vais déposer une plainte auprès du juge de proximité de Tours.
Depuis quelques mois, j'entretiens une correspondance stérile avec eux, après plusieurs courriers invoquant la loi Châtel, et le retour de leur matériel à ma charge, je suis toujours au même point. Face à leur ténacité, je pense que plus nous serons à déposer des plaintes, plus les consommateurs auront gain de cause.
Je vous tiendrai informé des suites données.
Je remercie tous les internautes qui oeuvrent contre les abus de CANAL SATELLITE et leur pratique frauduleuse concernant la reconduction tacite de leur abonnement.
Je m'allie à vous et vous informe que je vais déposer une plainte auprès du juge de proximité de Tours.
Depuis quelques mois, j'entretiens une correspondance stérile avec eux, après plusieurs courriers invoquant la loi Châtel, et le retour de leur matériel à ma charge, je suis toujours au même point. Face à leur ténacité, je pense que plus nous serons à déposer des plaintes, plus les consommateurs auront gain de cause.
Je vous tiendrai informé des suites données.
Tu vas voir, dès qu'ils auront reçu leur assignation à comparaître, ils vont faire appel à leur professionnel de la communication. Un type à la voix extrêmement sympathique, presque enthousiaste. Pour cet exercice, c'est un bon. De mémoire, pour moi, ça a donné à peu près ça :
- Bonjour Monsieur, je suis le responsable clientèle de la société Canal+, je vous appelle suite à notre différend. Il est vrai que je m'y prends un peu tard, mais je souhaiterais savoir ce qui vous a déplu, pour quelle raison vous avez décidé de quitter CanalSat ?
- Mon problème est simple : vous ne respectez pas la Loi Chatel.
- Ah, mais si, en fait, on respecte la loi, je vais vous expliquer...
- Comme je vous l'ai indiqué dans mes précédents courriers, je ne souhaite discuter de cette affaire que par courrier en LRAR. Au revoir Monsieur.
- Ah ,euh, au revoir.
Voilà, je te préviens, comme ça tu peux réfléchir à ta façon de répondre.
P.S. : bonjour à lui s'il passe par ici, je suis persuadé que les gens de Canal observent les différents forums pour voir ce qu'il s'y dit et tenter d'anticiper au mieux. Rien qu'en ayant mentionné Tours, ils vont savoir qui est Picasso lorsqu'ils vont recevoir l'assignation !
- Bonjour Monsieur, je suis le responsable clientèle de la société Canal+, je vous appelle suite à notre différend. Il est vrai que je m'y prends un peu tard, mais je souhaiterais savoir ce qui vous a déplu, pour quelle raison vous avez décidé de quitter CanalSat ?
- Mon problème est simple : vous ne respectez pas la Loi Chatel.
- Ah, mais si, en fait, on respecte la loi, je vais vous expliquer...
- Comme je vous l'ai indiqué dans mes précédents courriers, je ne souhaite discuter de cette affaire que par courrier en LRAR. Au revoir Monsieur.
- Ah ,euh, au revoir.
Voilà, je te préviens, comme ça tu peux réfléchir à ta façon de répondre.
P.S. : bonjour à lui s'il passe par ici, je suis persuadé que les gens de Canal observent les différents forums pour voir ce qu'il s'y dit et tenter d'anticiper au mieux. Rien qu'en ayant mentionné Tours, ils vont savoir qui est Picasso lorsqu'ils vont recevoir l'assignation !
ATTILACABASSOU
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vendredi 6 mai 2011
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11 mai 2011
6 mai 2011 à 17:28
6 mai 2011 à 17:28
bonjour,
je suis dans le même cas :
contrat fin decembre 2009.
reconduction tacite fin decembre 2010 (je n'ai jamais recu le fameux catalogue -d'ailleurs je n'en recevais aucun- mentionnat la reconduction automatique du contrat)
déménagement mars 2011.
lettre de resiliation a canal sat .
reponse : à la fin 2012.
re lettre de resiliation avec articles du code de la conso
réponse identique a la 1ere.
comment prouver que je n'ai jamais recu un catalogue de leur part?
Et eux comment peuvent ils prouver son envoi ?
je vais leur faire un courrier avec copie du jugement de toulouse
je suis dans le même cas :
contrat fin decembre 2009.
reconduction tacite fin decembre 2010 (je n'ai jamais recu le fameux catalogue -d'ailleurs je n'en recevais aucun- mentionnat la reconduction automatique du contrat)
déménagement mars 2011.
lettre de resiliation a canal sat .
reponse : à la fin 2012.
re lettre de resiliation avec articles du code de la conso
réponse identique a la 1ere.
comment prouver que je n'ai jamais recu un catalogue de leur part?
Et eux comment peuvent ils prouver son envoi ?
je vais leur faire un courrier avec copie du jugement de toulouse
ATTILACABASSOU
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11 mai 2011
11 mai 2011 à 15:31
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prélèvements
ATTILACABASSOU
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11 mai 2011
11 mai 2011 à 15:36
11 mai 2011 à 15:36
hier 10.05 j'ai ecrit par mel au mediateur canalsat.
aujourd'hui à 15 H -appel telephonique de son service.
on me dit que mes raisons ne sont pas valables.
je lui dit 1 que je n'ai jamais reçu le catalogue en question
2 que le jugement de toulouse plaidait en ma faveur.
elle me repond qu'ils ont d'autres jugements en leur faveur
je lui ai repondu que je prends le risque d'aller jusqu'au tribunal
a suivre au prochain appel telephonique.....
aujourd'hui à 15 H -appel telephonique de son service.
on me dit que mes raisons ne sont pas valables.
je lui dit 1 que je n'ai jamais reçu le catalogue en question
2 que le jugement de toulouse plaidait en ma faveur.
elle me repond qu'ils ont d'autres jugements en leur faveur
je lui ai repondu que je prends le risque d'aller jusqu'au tribunal
a suivre au prochain appel telephonique.....
Bonjour j'ai hélas le même problème que vous....
Impossible de résilier avant un an et je passe de 19€/mois à 30/mois.
Ayant gardé mon magazine intacte du mois précédant ma fin de contrat (magazine, emballage, pub...) j'ai pu remarqué que sur le mien il n'y avait pas de date de fin de contrat. La première page du magazine avec le carré gris est vierge.
J'aurai aimé savoir qui contacter pour entamer une procédure contre ces voleurs et si on pouvait mettre dans un dépôt l'argent de chaque mensualité en attendant la fin du litige.
De plus je suis au chômage depuis peu donc dur de payer cela en plus. Néanmoins canasat me dit que ce n'est pas non plus un motif valable.
Merci d'avance.
Impossible de résilier avant un an et je passe de 19€/mois à 30/mois.
Ayant gardé mon magazine intacte du mois précédant ma fin de contrat (magazine, emballage, pub...) j'ai pu remarqué que sur le mien il n'y avait pas de date de fin de contrat. La première page du magazine avec le carré gris est vierge.
J'aurai aimé savoir qui contacter pour entamer une procédure contre ces voleurs et si on pouvait mettre dans un dépôt l'argent de chaque mensualité en attendant la fin du litige.
De plus je suis au chômage depuis peu donc dur de payer cela en plus. Néanmoins canasat me dit que ce n'est pas non plus un motif valable.
Merci d'avance.
Pour attaquer, il faut saisir le Juge de proximité de sa ville.
Le fait que vous ayez un magazine avec un carré vierge est un point capital : c'est par l'association de ce qui est marqué en page 3 et des informations personnelles de la couverture (qui font défaut chez vous) que Canal prétend respecter la loi (même si plusieurs jugements ont statué que ce n'était pas suffisant). Donc dans votre cas, la question ne se pose même pas.
Avez-vous lu les jugements de Toulouse et de Brest, qui abordent de près la question de ce magazine ?
Le fait que vous ayez un magazine avec un carré vierge est un point capital : c'est par l'association de ce qui est marqué en page 3 et des informations personnelles de la couverture (qui font défaut chez vous) que Canal prétend respecter la loi (même si plusieurs jugements ont statué que ce n'était pas suffisant). Donc dans votre cas, la question ne se pose même pas.
Avez-vous lu les jugements de Toulouse et de Brest, qui abordent de près la question de ce magazine ?
J'oubliais : j'avais pour ma part, comme d'autres, mis fin à l'autorisation de prélèvement auprès de ma banque après avoir prévenu Canal, en même temps que je les menaçais d'attaquer, par courrier recommandé. Avec ça, au bout de quelques mois, ils stoppent enfin l'abonnement et proposent en général d'en rester là si on règle les mois en question (dans mon cas ça aurait fait 6 mois à payer au lieu de 12, mais j'ai refusé). Si vous ne comptez pas aller jusqu'au bout, vous aurez ainsi au moins évité de perdre 6 fois 30 euros, mais Canal aura pour sa part gagné 6 fois 30 euros, tout en évitant le procès (et les frais d'avocats) : ce sont de fins stratèges !
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai visité votre forum et je comptais arrêter les prélèvements. Vous dite avoir prévenu au préalable canal avant de couper les prélèvement. j'irai voir s vous avez mis sur le forum les prémices de votre lettre.
Mais j'ai peur qu'aller jusqu'au bout de la procédure me coute encore plus que 6*30€
J'ai envoyé déjà deux lettre recommandée en exposant le fait de mon chômage et du non respect de la lois chatel dans mon cas... Réponse connectez vous sur le site internet, vous aurez votre date anniversaire...
C'est quand même bête de perdre des clients comme ça étant donné que je suis jeune, je ne remettrai plus jamais les pieds chez eux!
De plus pour se faire rire (ou rire) au nez pas la conseillère qui ne me croyait pas pour 'le carré vierge gris' a rajouté de l'huile sur le feu.
Merci de votre réponse.
J'ai visité votre forum et je comptais arrêter les prélèvements. Vous dite avoir prévenu au préalable canal avant de couper les prélèvement. j'irai voir s vous avez mis sur le forum les prémices de votre lettre.
Mais j'ai peur qu'aller jusqu'au bout de la procédure me coute encore plus que 6*30€
J'ai envoyé déjà deux lettre recommandée en exposant le fait de mon chômage et du non respect de la lois chatel dans mon cas... Réponse connectez vous sur le site internet, vous aurez votre date anniversaire...
C'est quand même bête de perdre des clients comme ça étant donné que je suis jeune, je ne remettrai plus jamais les pieds chez eux!
De plus pour se faire rire (ou rire) au nez pas la conseillère qui ne me croyait pas pour 'le carré vierge gris' a rajouté de l'huile sur le feu.
Effectivement, il y a toujours un risque car chaque jugement est indépendant, et il suffit que le dossier soit mal défendu pour être soi-même condamné. C'est là-dessus que s'appuie Canal : chacun, individuellement, se sent petit face à ce géant et à ses avocats qui plaident depuis des années. C'est donc à vous de voir. Dans votre cas, cependant, l'affaire me semble vraiment pencher en votre faveur. Autre point, comme je l'indique sur mon forum, les avocats de Canal parcourent tous les forums, et vous ont probablement déjà identifiée (chômage, "carré vierge", éventuellement votre prénom s'il correspond à votre pseudo, prix de l'abonnement) et sont en train de jauger votre détermination à aller jusqu'au bout...
Merci beaucoup pour toutes ces infos. Je vais les informer le plus tôt possible de ma décision et bloquer assez vite le prélèvement.
De toute façon en étant au chômage ça me laisse du temps pour ça^^
Encore merci des infos et courage pour ceux qui sont dans les même situations.
De toute façon en étant au chômage ça me laisse du temps pour ça^^
Encore merci des infos et courage pour ceux qui sont dans les même situations.
Nouvelle jurisprudence contre canal plus à Tours ce 20 septembre 2011.
Le jugement est disponible en ligne, sur le même site que celle de Caen.
Le jugement est disponible en ligne, sur le même site que celle de Caen.
bonjour,
je ne trouve plus le site où on trouve les jugements
j'ai celui de toulouse celui de caen déjà
pouvez-vous me le redonner
je suis en instance de déposer un dossier au juge de proximité pour les memes raisons contre canalsat
merci d'avance
je ne trouve plus le site où on trouve les jugements
j'ai celui de toulouse celui de caen déjà
pouvez-vous me le redonner
je suis en instance de déposer un dossier au juge de proximité pour les memes raisons contre canalsat
merci d'avance
bonsoir a vous,
je me permet de me meler un peu tard a votre sujet car ma situation est bien proche de vous tous.... voila, j'ai cessé mon activite professionnelle au 01/09/2011...2 mois avant je fais ma demande de résiliation canal plus canal sat, fournissant mon attestation de vente de commerce, qui leur explique que je n'ai d'autre choix que de resilier!!!! et me voilà parti dans des courriers et des coups de fils interminables!!!! a ce jours ils me demandes egalements le reglements jusqu'a la date d'anniversaire..( pour info je n'ai jamais eu aucuns magasine de leur part, aucune lettre reconductive) soit jusqu'en mai 2011. j'ai bloqué les prelevements, sachant que le compte de ma societe va bientot prendre fin! je ne sais plus quoi faire, trouvant la situation tellement abusive!!!!!! si quelqu'un pouvait me guider sur mes demarches a venir?? merci a vous
je me permet de me meler un peu tard a votre sujet car ma situation est bien proche de vous tous.... voila, j'ai cessé mon activite professionnelle au 01/09/2011...2 mois avant je fais ma demande de résiliation canal plus canal sat, fournissant mon attestation de vente de commerce, qui leur explique que je n'ai d'autre choix que de resilier!!!! et me voilà parti dans des courriers et des coups de fils interminables!!!! a ce jours ils me demandes egalements le reglements jusqu'a la date d'anniversaire..( pour info je n'ai jamais eu aucuns magasine de leur part, aucune lettre reconductive) soit jusqu'en mai 2011. j'ai bloqué les prelevements, sachant que le compte de ma societe va bientot prendre fin! je ne sais plus quoi faire, trouvant la situation tellement abusive!!!!!! si quelqu'un pouvait me guider sur mes demarches a venir?? merci a vous
Bonjour
Canal + peux être à la limite de la légalité.Mon fils recoit pendant 3 mois canal+ et canal sat par adsl.au terme de ces 3 mois ils ont débités le compte bancaire de mon fils sans avoir jamais ni demandé ni obtenu de relevé d'identité bancaire.
Il voulait résilier et impossible victime d'un harcellement telephonique.J'ai écrit avec tous ces éléments et en évoquuant l'incorrection des commerciaux au PDG de canal résultat 1 ans gratuit sans suite d'abonnement.
Cordialement
Canal + peux être à la limite de la légalité.Mon fils recoit pendant 3 mois canal+ et canal sat par adsl.au terme de ces 3 mois ils ont débités le compte bancaire de mon fils sans avoir jamais ni demandé ni obtenu de relevé d'identité bancaire.
Il voulait résilier et impossible victime d'un harcellement telephonique.J'ai écrit avec tous ces éléments et en évoquuant l'incorrection des commerciaux au PDG de canal résultat 1 ans gratuit sans suite d'abonnement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2011 à 13:19