Permis construire annule
chaussette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons achete un terrain dans le var en decembre 2010. le maire nous a delivre un permis de construireen novembre mais a ce jour le prefet nous signale que nous devons stopper la construction car notre temerci de votre reponserrain est passe en zone semi innondable suite au intemperies du mois de juin .dans l acte notarie aucun document specifie que le ppri etait en cours d elaboration donc a ce jour nous sommes coince avec un terrain non constructible quel est notre recours pouvons nous faire annuler la vente pour vice de forme et a qui peux t on imputer la faute nous sommes desesperes
nous avons achete un terrain dans le var en decembre 2010. le maire nous a delivre un permis de construireen novembre mais a ce jour le prefet nous signale que nous devons stopper la construction car notre temerci de votre reponserrain est passe en zone semi innondable suite au intemperies du mois de juin .dans l acte notarie aucun document specifie que le ppri etait en cours d elaboration donc a ce jour nous sommes coince avec un terrain non constructible quel est notre recours pouvons nous faire annuler la vente pour vice de forme et a qui peux t on imputer la faute nous sommes desesperes
1 réponse
Bonjour
Un premier point à vérifier : le préfet est 'il bien dans le délai de recours légal pour contester votre PC ?
Si oui, effectivement vous êtes 'coincés ' et devez stopper les travaux ..
Pour annuler la vente, c'est possible , il vous faudra un avocat, car le bien acheté ne répond plus à la destination pour laquelle il a été acheté..
Quant à la responsabilité, celle du notaire et du diagnostiqueur devraient être engagés, ils devaient savoir qu'un PPRN était en cours d'élaboration
Un premier point à vérifier : le préfet est 'il bien dans le délai de recours légal pour contester votre PC ?
Si oui, effectivement vous êtes 'coincés ' et devez stopper les travaux ..
Pour annuler la vente, c'est possible , il vous faudra un avocat, car le bien acheté ne répond plus à la destination pour laquelle il a été acheté..
Quant à la responsabilité, celle du notaire et du diagnostiqueur devraient être engagés, ils devaient savoir qu'un PPRN était en cours d'élaboration
La législation juridique et financière évolue en permanence...