Permis construire annule
chaussette
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30 janv. 2011 à 09:51
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 30 janv. 2011 à 11:36
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kasom
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30 janv. 2011 à 11:36
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Bonjour
Un premier point à vérifier : le préfet est 'il bien dans le délai de recours légal pour contester votre PC ?
Si oui, effectivement vous êtes 'coincés ' et devez stopper les travaux ..
Pour annuler la vente, c'est possible , il vous faudra un avocat, car le bien acheté ne répond plus à la destination pour laquelle il a été acheté..
Quant à la responsabilité, celle du notaire et du diagnostiqueur devraient être engagés, ils devaient savoir qu'un PPRN était en cours d'élaboration
Un premier point à vérifier : le préfet est 'il bien dans le délai de recours légal pour contester votre PC ?
Si oui, effectivement vous êtes 'coincés ' et devez stopper les travaux ..
Pour annuler la vente, c'est possible , il vous faudra un avocat, car le bien acheté ne répond plus à la destination pour laquelle il a été acheté..
Quant à la responsabilité, celle du notaire et du diagnostiqueur devraient être engagés, ils devaient savoir qu'un PPRN était en cours d'élaboration