Permis construire annule

chaussette - 30 janv. 2011 à 09:51
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 janv. 2011 à 11:36
Bonjour,
nous avons achete un terrain dans le var en decembre 2010. le maire nous a delivre un permis de construireen novembre mais a ce jour le prefet nous signale que nous devons stopper la construction car notre temerci de votre reponserrain est passe en zone semi innondable suite au intemperies du mois de juin .dans l acte notarie aucun document specifie que le ppri etait en cours d elaboration donc a ce jour nous sommes coince avec un terrain non constructible quel est notre recours pouvons nous faire annuler la vente pour vice de forme et a qui peux t on imputer la faute nous sommes desesperes

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
30 janv. 2011 à 11:36
Bonjour

Un premier point à vérifier : le préfet est 'il bien dans le délai de recours légal pour contester votre PC ?

Si oui, effectivement vous êtes 'coincés ' et devez stopper les travaux ..

Pour annuler la vente, c'est possible , il vous faudra un avocat, car le bien acheté ne répond plus à la destination pour laquelle il a été acheté..

Quant à la responsabilité, celle du notaire et du diagnostiqueur devraient être engagés, ils devaient savoir qu'un PPRN était en cours d'élaboration
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