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4 réponses
Bonjour,
Si les peintures dégradées ont été portées sur l'état des lieux, alors oui votre propriétaire a le droit de vous facturer le changement des peintures, mais sur présentation d'un devis.
Si la dégradation des peintures n'a pas été portée sur l'état des lieux, votre propriétaire ne peut rien vous facturer et doit vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
Si les peintures dégradées ont été portées sur l'état des lieux, alors oui votre propriétaire a le droit de vous facturer le changement des peintures, mais sur présentation d'un devis.
Si la dégradation des peintures n'a pas été portée sur l'état des lieux, votre propriétaire ne peut rien vous facturer et doit vous rendre votre dépôt de garantie.
Cordialement :)
lacesse
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Merci pour cette rep. mais enfaite je suis sorti de ce logement e j'ai pas fait d'état des lieux ni signer alors je sais plus comment faire
"je suis sorti de ce logement e j'ai pas fait d'état des lieux ni signer alors je sais plus comment faire"
Puisqu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, votre bailleur n'a pas le droit de vous retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie pour des prétendues dégradations.
Votre propriétaire dispose de deux mois à compter de la remise des clés pour vous rendre votre dépôt de garantie. S'il refuse, laissez bien passer le délai de deux mois, puis envoyez lui un recommandé AR exigeant qu'il rende le dépôt de garantie sous 8 jours.
S'il persiste, assignez-le au tribunal et vous obtiendrez gain de cause.
Si besoin, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Puisqu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, votre bailleur n'a pas le droit de vous retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie pour des prétendues dégradations.
Votre propriétaire dispose de deux mois à compter de la remise des clés pour vous rendre votre dépôt de garantie. S'il refuse, laissez bien passer le délai de deux mois, puis envoyez lui un recommandé AR exigeant qu'il rende le dépôt de garantie sous 8 jours.
S'il persiste, assignez-le au tribunal et vous obtiendrez gain de cause.
Si besoin, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Ok merci beaucoup pour vos réponses c'est sympa je vais attendre qu'elle me redonne la caution ensuite je me rnseignerai pour tout ca !!! passez une bonne journée un bon dimanche merci encore :))
Bonjour
https://www.service-public.fr
Totalement gratuit sans avocat
Obligation de tenter une résolution amiable en reco AR dont vous garderez un double ,à 2 mois du rendu de clés
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La législation juridique et financière évolue en permanence...