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Annulation compromis, refus de permis

angus - 28 janv. 2011 à 19:02
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 janv. 2011 à 11:42
Bonjour,
j ai signé un compromis de vente pou un terrain.
j ai recu un refus de permis de construire pour ce dernier (evacuation eaux pluviales a redéfinir)
ne souhaitant pas continuer ce projet j' ai invoqué la clause "refus de permis" pour annuler le compromis (expliquant que les études de perméabilité du sol ou la création d un puisart représentaient un surcout).
le vendeur, via son avocat, me fait savoir que le surcout que j invoque est minime, et exige la réalisation de la vente ou le versement de 10% du prix de la transaction.
quelles sont mes chances devant un tribunal?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
28 janv. 2011 à 19:38
Bonjour

je dirai 50/50 , car votre refus de permis est du à une non observation soit du CU, soit des contraintes liées au terrain ...


A la place du vendeur j'aurai la même réaction, car tout était écrit dans le CU normalement, ou une visite au service urbanisme de la mairie avant le compromis vous aurait permis de valider certains points..
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angus
28 janv. 2011 à 21:26
merci pour votre reponse, je precise que j ai fait une demande sur le permis, de raccordement au réseau eaux pluviales de la commune dans la mesure ou ma construction couvrait la totalité du terrain (cos de1), sur les conseils de la lyonnaise des eaux (etant donné que les constructions mitoyennes sont également raccordées a ce reseau).
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
28 janv. 2011 à 21:47
il est vous interdit de vous raccorder au réseau ???
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angus
29 janv. 2011 à 17:37
cela m est refusé (suite a ma demande formulée sur le permis) en effet. pour que la mairie me l accorde il faut que je demontre, etudes a l appui, que je n ai pas d autres solution!
2 cas possibles: je fais realiser une etude de permeabilité de sol (frais que je n avais pas prevus bien sur) si celle ci revele un sol suffisament permeable, je devrais faire un puisard (frais que je n avais pas prévus non plus) dans le sous sol du garage,
dans le cas contraire, j ai une chance que la mairie m autorise a me raccorder au reseau.
de plus , bien que n ayant pas "respecté" le PLU sur ce sujet, je n ai fait que suivre les recommandations de la lyonnaise des eaux (raccordement en "gargouille"(sic), donc au reseau) et ceci en toute bonne foi!
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
Modifié par kasom le 30/01/2011 à 11:43
je ne mettais pas votre bonne foi en doute ...

donc j'en reviens à ma première réponse : 50/50 au tribunal ...et si vous perdez, peut être pas non plus les 10 % mais moins ..
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