Annulation compromis, refus de permis
angus
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé un compromis de vente pou un terrain.
j ai recu un refus de permis de construire pour ce dernier (evacuation eaux pluviales a redéfinir)
ne souhaitant pas continuer ce projet j' ai invoqué la clause "refus de permis" pour annuler le compromis (expliquant que les études de perméabilité du sol ou la création d un puisart représentaient un surcout).
le vendeur, via son avocat, me fait savoir que le surcout que j invoque est minime, et exige la réalisation de la vente ou le versement de 10% du prix de la transaction.
quelles sont mes chances devant un tribunal?
merci
j ai signé un compromis de vente pou un terrain.
j ai recu un refus de permis de construire pour ce dernier (evacuation eaux pluviales a redéfinir)
ne souhaitant pas continuer ce projet j' ai invoqué la clause "refus de permis" pour annuler le compromis (expliquant que les études de perméabilité du sol ou la création d un puisart représentaient un surcout).
le vendeur, via son avocat, me fait savoir que le surcout que j invoque est minime, et exige la réalisation de la vente ou le versement de 10% du prix de la transaction.
quelles sont mes chances devant un tribunal?
merci
A voir également:
- Refus clause suspensive permis de construire
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
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- Cerfa permis de construire garage - Guide
1 réponse
Bonjour
je dirai 50/50 , car votre refus de permis est du à une non observation soit du CU, soit des contraintes liées au terrain ...
A la place du vendeur j'aurai la même réaction, car tout était écrit dans le CU normalement, ou une visite au service urbanisme de la mairie avant le compromis vous aurait permis de valider certains points..
je dirai 50/50 , car votre refus de permis est du à une non observation soit du CU, soit des contraintes liées au terrain ...
A la place du vendeur j'aurai la même réaction, car tout était écrit dans le CU normalement, ou une visite au service urbanisme de la mairie avant le compromis vous aurait permis de valider certains points..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 cas possibles: je fais realiser une etude de permeabilité de sol (frais que je n avais pas prevus bien sur) si celle ci revele un sol suffisament permeable, je devrais faire un puisard (frais que je n avais pas prévus non plus) dans le sous sol du garage,
dans le cas contraire, j ai une chance que la mairie m autorise a me raccorder au reseau.
de plus , bien que n ayant pas "respecté" le PLU sur ce sujet, je n ai fait que suivre les recommandations de la lyonnaise des eaux (raccordement en "gargouille"(sic), donc au reseau) et ceci en toute bonne foi!
donc j'en reviens à ma première réponse : 50/50 au tribunal ...et si vous perdez, peut être pas non plus les 10 % mais moins ..