Rétractation compromis refus du permis

- - Dernière réponse : soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
- 22 janv. 2010 à 14:12
Bonjour,

J'ai signé un compromis fin octobre avec une clause suspensive si le permis de construire est refusé.
J'ai reçu le refus car il y a une déclaration prélable sur le terrain mais ni la propriétaire ni le notaire ne m'en avait informée.
J'ai voulu trouvé une solution avec le propriétaire qui m'a proposé de faire la maison comme je voulais, en ne respectant pas les instructions du conseil général ... "personne ne vous dénoncera!!"
J'abrège mais, ne voulant pas faire n'importe quoi, j'ai envoyé une LR au notaire demandant ma rétractation.
N'ayant pas de nouvelle, je l'ai appelé et il m'a dit qu'il attendait l'accord signé du propriétaire.
Puisqu'il s'agit d'une clause suspensive, le propriétaire a -t-il possibilité de refuser ? J'ai versé 5% d'acompte donc je veux absolument les récupérer !!
et ne veux plus ce terrain car mon projet devrait complètement être changé pour cette déclarartion préalable.
Je vous remercie de me donner des info ....
Afficher la suite 

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1117
3
Merci
Bonjour, avec votre refus de PC vous avez plein droit de rétractation, et récupération de votre avance financière, avec les intérêts.

Dire « Merci » 3

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25675 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de soleilen73
0
Merci
Je ne vois pas ce que vous entendez par "déclaration préalable".
Normalement, la clause suspensive qui figure dans votre compromis de vente s'applique si la demande de permis de construire, que vous avez déposée, est conforme au certificat d'urbanisme délivré pour la vente et a été refusé en raison de contraintes dont vous n'avez pas eu connaissance.
Dans ce cas, la vente est nulle et vous pouvez exiger le remboursement immédiat de votre acompte.
En revanche, assurez vous que n'avez pas déposé une demande de permis de construire qui ne respecterait la règlementation locale (surface bâtie, emprise au sol, hauteur du bâtiment, etc....).
Enfin, surtout ne vous engagez pas dans la construction d'un bâtiment qui ne respecterait pas le permis de construire : cela pourrait vous attirer de gros ennuis sans oublier d'éventuelles poursuites pénales.
Cordialement
merci de votre réponse
la déclaration préalable est en fait une sorte d'arrêté qui m'oblige entre autre à faire mon accès à gauche alors que je l'avait prévu à droite pour une question d'exposition de la maison.
si je laisse la maison à droite en faisant l'entrée à gauche celà implique un chemin d'accès au garage de plus de 40m de long !!!
cet arrêté est validé par le coseil général de la commune pour des soucis de sécurité car sinon cela donne sur un virage.
Il est bien évident que je ne ferais pas ce que m'a conseillé la propriétaire !!
le souci c'est que cet arrêté est mentionné dans le compromis que j'ai signé. Le notaire ne nous l'a pas lu et j'ai du signé un peu dans la précipitation ... je ne l'ai reçu que plus de 4 semaines après la signature malgrès de mulitiple demandes auprès du notaire. Il était donc trop tard pour bénéficier du délai de 7 jours.

Savez-vous si l'accord du propriétaire est obligatoire pour ma rétractation ?

Bien cordialement.
Utilisateur anonyme > vincent -
Dans votre affaire, le délai de rétractation n'a aucune importance. Juridiquement, ce qui est important, c'est de savoir si vous avez été informé ou non de cette contrainte au moment de la signature du compromis.
Si cela figure dans le compromis, vous êtes présumés en avoir eu connaissance et donc, aujourd'hui, l'annulation de la vente ne peut se faire qu'avec l'accord du vendeur.
Si le notaire ne vous a pas mis en garde sur cette contrainte, il a effectivement manqué a son obligation de conseil, mais hélas, vous ne pourrez pas en rapporter la preuve.
Dans votre compromis doit toutefois figurer la clause légale d'annulation de la vente si vous ne parvenez pas à obtenir le financement.
Aussi, et a moins d'avoir renoncé volontairement à cette disposition, il vous suffit d'affirmer que vous n'avez pas obtenu le financement et, dans ce cas, la vente devient nulle de plein droit.
Cordialement
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
0
Merci
Mon intervention n'a pas été pris compte ????? Donc, je recommence :
Je ne vois pas ce que vous entendez par "déclaration préalable".
Peut être s'agit-il de contraintes particulières liées, par exemple, à la proximité d'une bâtiment classé ?
La clause suspensive s'applique si le permis de construire, que vous avez déposé, est en conformité avec le certificat d'urbanisme produit par le vendeur pour la vente et si le refus est la conséquence de contraintes particulières dont vous n'avez pas été informées.
Dans ce cas la vente est nulle et vous êtes en droit d'exiger le remboursement immédiat de votre acompte.
En revanche vérifiez bien que la demande déposée respectait bien la règlementation locale concernant l'occupation des sols (surfaces bâtie, emprise au sol, hauteur du bâtiment, etc....).
Evidemment, ne pas vous engager dans une construction qui ne respecterait pas le permis de construire sauf à risquer de vous attirez de gros ennuis (y compris d'éventuelles poursuites pénales).
Cordialement
Bonjour et bonne année !!

Je vous remercie de ces éléments.
Effectivement, celà semble très compliqué de prouver que personne ne m'a informée des contraintes de cette déclaration préalable.
Si je comprend bien, je ne peux pas m'opposer au vendeur si il refuse ma rétractation ?? Si c'est le cas, je trouve celà injuste car nous n'avons signé qu'un compromis dont j'ai été obligé de signer précipitemment vu les circonstances médicales du vendeur ...
Merci de me dire si son refus est possible.
A ce jour, nous n'avons toujousr pas de réponse de sa part : ne doit-il pas respecter un délai pour me répondre ?
Dans l'attente de vous lire,
Très cordialement.
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
0
Merci
Bonjour,

J'ai toujours mon souci pour ce compromis. J'ai envoyé ma lettre de rétractation suite au refus du PC le 07/12/09. Nous sommes le 22/01/2010 et je n'ai toujours aucune réponse du notaire et de la propriétaire du terrain !!
J'ai appelé le notaire plusieurs fois, il attend l'accord du propriétaire pour valider ma rétractation ... et récupérer mon acompte !!
Ont-ils un délai de réponse à respecter ? Je les ai informé en temps et en heure mais j'attend encore leur réponse. D'ailleurs pourquoi dois-je attendre l'accord du propriétaire alors que c'est une clause de rétractation ? Le notaire me dit que c'est parce que j'ai versé un acompte ??
Merci de me répondre dès que possible car je perd espoir et m'énerve de mon coté sans savoir .....
Commenter la réponse de vincent
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1117
0
Merci
Bonjour, le délais est de deux mois , restez patient encore quelques jours, 2 mois c'est le délais qui est utilisé aussi pour toute administration en France .
Commenter la réponse de soleilen73
Dossier à la une