rétractation compromis refus du permis

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis fin octobre avec une clause suspensive si le permis de construire est refusé.
J'ai reçu le refus car il y a une déclaration prélable sur le terrain mais ni la propriétaire ni le notaire ne m'en avait informée.
J'ai voulu trouvé une solution avec le propriétaire qui m'a proposé de faire la maison comme je voulais, en ne respectant pas les instructions du conseil général ... "personne ne vous dénoncera!!"
J'abrège mais, ne voulant pas faire n'importe quoi, j'ai envoyé une LR au notaire demandant ma rétractation.
N'ayant pas de nouvelle, je l'ai appelé et il m'a dit qu'il attendait l'accord signé du propriétaire.
Puisqu'il s'agit d'une clause suspensive, le propriétaire a -t-il possibilité de refuser ? J'ai versé 5% d'acompte donc je veux absolument les récupérer !!
et ne veux plus ce terrain car mon projet devrait complètement être changé pour cette déclarartion préalable.
Je vous remercie de me donner des info ....

soleilen73 · Accepted Answer

Bonjour, avec votre refus de PC vous avez plein droit de rétractation, et récupération de votre avance financière, avec les intérêts.

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne vois pas ce que vous entendez par "déclaration préalable". 
Normalement, la clause suspensive qui figure dans votre compromis de vente s'applique si la demande de permis de construire, que vous avez déposée, est conforme au certificat d'urbanisme délivré pour la vente et a été refusé en raison de contraintes dont vous n'avez pas eu connaissance.
Dans ce cas, la vente est nulle et vous pouvez exiger le remboursement immédiat de votre acompte.
En revanche, assurez vous que n'avez pas déposé une demande de permis de construire qui ne respecterait la règlementation locale (surface bâtie, emprise au sol, hauteur du bâtiment, etc....).
Enfin, surtout ne vous engagez pas dans la construction d'un bâtiment qui ne respecterait pas le permis de construire : cela pourrait vous attirer de gros ennuis sans oublier d'éventuelles poursuites pénales.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Mon intervention n'a pas été pris compte ????? Donc, je recommence :
Je ne vois pas ce que vous entendez par "déclaration préalable".
Peut être s'agit-il de contraintes particulières liées, par exemple, à la proximité d'une bâtiment classé ?
La clause suspensive s'applique si le permis de construire, que vous avez déposé, est en conformité avec le certificat d'urbanisme produit par le vendeur pour la vente et si le refus est la conséquence de contraintes particulières dont vous n'avez pas été informées.
Dans ce cas la vente est nulle et  vous êtes en droit d'exiger le remboursement immédiat de votre acompte.
En revanche vérifiez bien que la demande déposée respectait bien la règlementation locale concernant l'occupation des sols (surfaces bâtie, emprise au sol, hauteur du bâtiment, etc....).
Evidemment, ne pas vous engager dans une construction qui ne respecterait pas le permis de construire sauf à risquer de vous attirez de gros ennuis (y compris d'éventuelles poursuites pénales). 
Cordialement

vincent · Answer

Bonjour,

J'ai toujours mon souci pour ce compromis. J'ai envoyé ma lettre de rétractation suite au refus du PC le 07/12/09. Nous sommes le 22/01/2010 et je n'ai toujours aucune réponse du notaire et de la propriétaire du terrain !!
J'ai appelé le notaire plusieurs fois, il attend l'accord du propriétaire pour valider ma rétractation ... et récupérer mon acompte !!
Ont-ils un délai de réponse à respecter ? Je les ai informé en temps et en heure mais j'attend encore leur réponse. D'ailleurs pourquoi dois-je attendre l'accord du propriétaire alors que c'est une clause de rétractation ? Le notaire me dit que c'est parce que j'ai versé un acompte ??
Merci de me répondre dès que possible car je perd espoir et m'énerve de mon coté sans savoir .....

soleilen73 · Answer

Bonjour, le délais est de deux mois , restez patient encore quelques jours, 2 mois c'est le délais qui est utilisé aussi pour toute administration en France .

Rétractation compromis refus du permis

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