Permis de construire et compromis de vente
didie37
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29 juil. 2008 à 20:29
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 22:12
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 29 juil. 2008 à 22:12
Bonjour,
nous avons trouvé un terrain. nous avons déposé le permis de construire pour une construction neuve le 15 mai 08,puis le 15 juin nous avons recu une lette de la mairie nous demandant de faire une petite rectification ce que nous avons fait de suite. A ce jour, nous sommes encore dans l'attente (beaucoup plus d'attente pendant les vacances). Nous commencons vraiment a nous inquieter car nous avons signé le contrat de vente dans une agence immobiliere sous conditions suspensives d'avoir l'autorisation permis de construire. Selon le contrat nous devons signer chez le notaire au plus tard le 19 septembre.
Mais que se passera t il si le permis de construire nous est refusé??? Nous n'aurons pas le temps d'en déposer un autre. Perdons nous de l'argent? perdons nous le terrain? y a t il possibilité de s'arranger avec le vendeur ?
merci pour vos réponses.
nous avons trouvé un terrain. nous avons déposé le permis de construire pour une construction neuve le 15 mai 08,puis le 15 juin nous avons recu une lette de la mairie nous demandant de faire une petite rectification ce que nous avons fait de suite. A ce jour, nous sommes encore dans l'attente (beaucoup plus d'attente pendant les vacances). Nous commencons vraiment a nous inquieter car nous avons signé le contrat de vente dans une agence immobiliere sous conditions suspensives d'avoir l'autorisation permis de construire. Selon le contrat nous devons signer chez le notaire au plus tard le 19 septembre.
Mais que se passera t il si le permis de construire nous est refusé??? Nous n'aurons pas le temps d'en déposer un autre. Perdons nous de l'argent? perdons nous le terrain? y a t il possibilité de s'arranger avec le vendeur ?
merci pour vos réponses.
A voir également:
- Permis de construire refusé annulation vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
2 réponses
moutanche
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29 juil. 2008 à 21:15
29 juil. 2008 à 21:15
Bonjour
Votre compromis est soumis à la clause suspensive de l'obtention du permis de construire. Si le permis vous est refusé le compromis se trouve donc caduc. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie dans les délais impartis par la loi , votre permis est considéré comme accordé.
Votre compromis est soumis à la clause suspensive de l'obtention du permis de construire. Si le permis vous est refusé le compromis se trouve donc caduc. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie dans les délais impartis par la loi , votre permis est considéré comme accordé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2008 à 21:40
nous avons contacté la mairie, ils sont entrain d'étudier le dossier et la réponse se situerai vers mi aout. quel est le délai impartis par la loi (comme vous dites)? cela fait déja depuis le 15 mai que nous patientons. selon la loi et ce que vous dites, il n'y a pas de possibilité de s'arranger avec le vendeur si mi septembre nous n'avons pas le permis de construire?
merci