Pas de Certificat de Conformité - Inquiétant?
Confused
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Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison, construite en 1998, qui est donc sous compromis de vente.
La signature de l'acte définitif est prévue dans quelques jours seulement et je viens de recevoir le projet d'acte de la part du notaire.
Celui mentionne:
"<ital>Le VENDEUR déclare qu'il n'a jamais déposé de déclaration d'achèvement des travaux et n'a jamais obtenu de certificat de conformité.
La construction du BIEN objet des présentes n'a pas fait l'objet de la délivrance ni d'un certificat de conformité ni d'une attestation de la Mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée, ainsi que le VENDEUR le déclare, précisant toutefois que son achèvement a eu lieu en 1998
En outre, le VENDEUR déclare :
- avoir fait édifier le BIEN en respectant la totalité des prescriptions édictées par le permis de construire dont un exemplaire est remis ce jour à son co-contractant ;
- que ce permis n'a fait l'objet ni de retrait ni de recours ;
- qu'aucune action en démolition n'a été engagée</ital>"
La promesse de vente quant à elle ne mentionne strictement rien sur le sujet du certificat de conformité.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Un tel certificat de conformité est-il nécessaire pour une maison construite en 1998?
- Quels sont les risques (si j'ai bien compris d'apres les renseignements que j'ai pu prendre pas de risques de destruction de la maison par les autorites mais par contre un risque si jamais je voulais faire une extension par exemple, avec permis de construire, ceci pourrait alors m'etre refusé)?
- Ai je un moyen de procéder quand meme a l'achat mais que le risque reste à la charge du vendeur (puisqu'il declare que la maison a ete construite en respectant la "totalité des prescriptions édictées par le permis de construire")?
Merci pour vos conseils éclairés,
Je suis en train d'acheter une maison, construite en 1998, qui est donc sous compromis de vente.
La signature de l'acte définitif est prévue dans quelques jours seulement et je viens de recevoir le projet d'acte de la part du notaire.
Celui mentionne:
"<ital>Le VENDEUR déclare qu'il n'a jamais déposé de déclaration d'achèvement des travaux et n'a jamais obtenu de certificat de conformité.
La construction du BIEN objet des présentes n'a pas fait l'objet de la délivrance ni d'un certificat de conformité ni d'une attestation de la Mairie certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée, ainsi que le VENDEUR le déclare, précisant toutefois que son achèvement a eu lieu en 1998
En outre, le VENDEUR déclare :
- avoir fait édifier le BIEN en respectant la totalité des prescriptions édictées par le permis de construire dont un exemplaire est remis ce jour à son co-contractant ;
- que ce permis n'a fait l'objet ni de retrait ni de recours ;
- qu'aucune action en démolition n'a été engagée</ital>"
La promesse de vente quant à elle ne mentionne strictement rien sur le sujet du certificat de conformité.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Un tel certificat de conformité est-il nécessaire pour une maison construite en 1998?
- Quels sont les risques (si j'ai bien compris d'apres les renseignements que j'ai pu prendre pas de risques de destruction de la maison par les autorites mais par contre un risque si jamais je voulais faire une extension par exemple, avec permis de construire, ceci pourrait alors m'etre refusé)?
- Ai je un moyen de procéder quand meme a l'achat mais que le risque reste à la charge du vendeur (puisqu'il declare que la maison a ete construite en respectant la "totalité des prescriptions édictées par le permis de construire")?
Merci pour vos conseils éclairés,
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1 réponse
Bonjour
- Un tel certificat de conformité est-il nécessaire pour une maison construite en 1998?
la preuve que non, il suffit de voir le projet d'acte ...
Beaucoup de propriétaires n'ont pas demandé de certificat de conformité, démarche typiquement française : je ne fais pas les choses dans les règles, je viens pleurer après ...
Quels sont les risques
ils sont faibles, et une extension avec demande de PC ne peut être refusée si elle est conforme au PLU, quel que soit le statut de la maison ..
Ai je un moyen de procéder quand meme a l'achat mais que le risque reste à la charge du vendeur
NON ; à valider malgré tout avec votre notaire ....si vous n'avez pas le même que celui du vendeur ...
- Un tel certificat de conformité est-il nécessaire pour une maison construite en 1998?
la preuve que non, il suffit de voir le projet d'acte ...
Beaucoup de propriétaires n'ont pas demandé de certificat de conformité, démarche typiquement française : je ne fais pas les choses dans les règles, je viens pleurer après ...
Quels sont les risques
ils sont faibles, et une extension avec demande de PC ne peut être refusée si elle est conforme au PLU, quel que soit le statut de la maison ..
Ai je un moyen de procéder quand meme a l'achat mais que le risque reste à la charge du vendeur
NON ; à valider malgré tout avec votre notaire ....si vous n'avez pas le même que celui du vendeur ...
Confused
Merci pour les conseils c'est vraiment sympa!