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1 réponse
Bonjour,
La donation que vous avez reçue sera rapportée à la succession. L'évaluation, sauf dispositions contraires, sera calculée selon l'art 860 C.Civ.:
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...].
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97014/article-860
Cordialement.
La donation que vous avez reçue sera rapportée à la succession. L'évaluation, sauf dispositions contraires, sera calculée selon l'art 860 C.Civ.:
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...].
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/97014/article-860
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2011 à 17:53
merci encore
28 janv. 2011 à 18:09
En chiffre ? Euh, pas vraiment non...
Il s'agit de déterminer combien vaut aujourd'hui un bien qui se trouverait dans l'état où vous l'avez reçu en 1994. Bien évidemment, sans compter les travaux que vous y avez réalisés.
Alors tout dépend : selon l'endroit, la valeur de l'immobilier a pu doubler ou décupler...
Cordialement.
28 janv. 2011 à 18:35
120 000 francs correspond aujourdh'ui à 18 000€ environ .
En admettant que la maison coute aujourd'ui 30 000€ si je l'avais laissé dans l'etat , je devrai dans le partage donner 30 000€ à mon frere .
29 janv. 2011 à 10:07
Non, ça n'est pas tout à fait ça non plus... Mais lisez l'article ci-dessous qui explique le mécanisme du rapport :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1011-donations-rapportables-a-la-succession-et-reintegration-civile
Et particulièrement ce paragraphe :
"L'évaluation de la donation".
Cordialement.