Facture payée mais jamais encaissée
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daphi
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daphi -
daphi -
Bonjour,
nous venons de recevoir une relance d'une facture de Decembre 2007 payée en Janvier 2008 par cheque bancaire,celui ci n'ayant jamais ete encaisser y a t'il prescription pour cette facture si oui a quel article devons nous nous référer
nous venons de recevoir une relance d'une facture de Decembre 2007 payée en Janvier 2008 par cheque bancaire,celui ci n'ayant jamais ete encaisser y a t'il prescription pour cette facture si oui a quel article devons nous nous référer
A voir également:
- Facture payée mais jamais encaissée
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
- Mail facture - Guide
- Je n'ai jamais reçu de facture edf - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour
Pour le délai d'encaissement d'un chêque : un an ,votre artisan a du oublié de remettre le chêque à l'encaissement .
Donc à vous de lui refaire un chêque .
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Pour le délai d'encaissement d'un chêque : un an ,votre artisan a du oublié de remettre le chêque à l'encaissement .
Donc à vous de lui refaire un chêque .
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
La question exacte était :
"y a t'il prescription pour cette facture si oui a quel article devons nous nous référer"
il faut donc y répondre:
Article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ne faites pas un autre chèque car le bénéficiaire peut poursuivre l'encaissement du premier chèque devant un tribunal pendant les cinq années qui suivent son émission.
Seule une lettre de désistement quant à la provision du premier chèque vous mettrait à l'abri de ces poursuites éventuelles.
Quant au documentde la DGCCRF cité il est largement périmé puisque anrtérieur à la réforme du 17.06.2008.(regardez la date de mise à jour en fin de document= avril 2007 !). Les articles 2262 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce ont été modifiés par cette loi.
"y a t'il prescription pour cette facture si oui a quel article devons nous nous référer"
il faut donc y répondre:
Article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ne faites pas un autre chèque car le bénéficiaire peut poursuivre l'encaissement du premier chèque devant un tribunal pendant les cinq années qui suivent son émission.
Seule une lettre de désistement quant à la provision du premier chèque vous mettrait à l'abri de ces poursuites éventuelles.
Quant au documentde la DGCCRF cité il est largement périmé puisque anrtérieur à la réforme du 17.06.2008.(regardez la date de mise à jour en fin de document= avril 2007 !). Les articles 2262 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce ont été modifiés par cette loi.
Re Gérard
Ok, Merci.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
Ok, Merci.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
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Vous n'avez jamais entendu parler de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 ?
Voila ce qu'elle a fait de vos deux textes :
Article 2262
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article L110-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Elle a créé l'article L137-2 du Code de la consommation. et ramené cette prescription à deux ans sans distinction de qualité de la personnalité juridique du professionnel.
C'est pour cela qu'il ne faut plus utiliser cette production périmée de la DGCCRF !
Plus de deux ans et demi, quand même, depuis la publication de cette loi !
La prescription trentenaire a disparu sauf rares applications en matière d'immeubles.
En matière de prescriptions, il vaut mieux maintenant se reporter à la Fiche Pratique de l'INC de janvier 2009. Voici par exemple ce que l'on y trouve :
"Avant la loi du 17 juin 2008, il fallait distinguer selon le statut
du prestataire :
- commerçant ou société commerciale : dix ans (art. 110-4 ancien
du code de commerce) ;
- artisan : trente ans (art. 2262 ancien du code civil) ;"
Voila ce qu'elle a fait de vos deux textes :
Article 2262
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article L110-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Elle a créé l'article L137-2 du Code de la consommation. et ramené cette prescription à deux ans sans distinction de qualité de la personnalité juridique du professionnel.
C'est pour cela qu'il ne faut plus utiliser cette production périmée de la DGCCRF !
Plus de deux ans et demi, quand même, depuis la publication de cette loi !
La prescription trentenaire a disparu sauf rares applications en matière d'immeubles.
En matière de prescriptions, il vaut mieux maintenant se reporter à la Fiche Pratique de l'INC de janvier 2009. Voici par exemple ce que l'on y trouve :
"Avant la loi du 17 juin 2008, il fallait distinguer selon le statut
du prestataire :
- commerçant ou société commerciale : dix ans (art. 110-4 ancien
du code de commerce) ;
- artisan : trente ans (art. 2262 ancien du code civil) ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Deux ans.