Retrait de points

kristian -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, suite à un appel téléphonique en date du 26 février 2011 par le commissariat de police de ma ville pour une audition ainsi que la présentation de mon permis de conduire afin de procéder à un retrait de points sur un excès de vitesse que j'aurais effectué et pris au flash avec le véhicule de ma société le 29 juillet 2009, l'amende a été payée par ma société, y a-t-il un délai de prescription de retrait de points et existe-t-il un recours pénal puis-je refuser ce retrait de points merci,

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Les textes n'imposent aucun délai pour retirer les points. Il n'existe donc pas de prescription.

Par ailleurs, je ne comprend pas votre souhait d'exercer un recours pénal... pourquoi voulez-vous contester ? Il n'y a rien à contester.

Cordialement :)
0