Retrait de points
kristian
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28 janv. 2011 à 10:12
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 28 janv. 2011 à 13:07
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GrandCaribou
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28 janv. 2011 à 13:07
28 janv. 2011 à 13:07
Bonjour,
Les textes n'imposent aucun délai pour retirer les points. Il n'existe donc pas de prescription.
Par ailleurs, je ne comprend pas votre souhait d'exercer un recours pénal... pourquoi voulez-vous contester ? Il n'y a rien à contester.
Cordialement :)
Les textes n'imposent aucun délai pour retirer les points. Il n'existe donc pas de prescription.
Par ailleurs, je ne comprend pas votre souhait d'exercer un recours pénal... pourquoi voulez-vous contester ? Il n'y a rien à contester.
Cordialement :)