Retrait de points

kristian - 28 janv. 2011 à 10:12
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 janv. 2011 à 13:07
Bonjour, suite à un appel téléphonique en date du 26 février 2011 par le commissariat de police de ma ville pour une audition ainsi que la présentation de mon permis de conduire afin de procéder à un retrait de points sur un excès de vitesse que j'aurais effectué et pris au flash avec le véhicule de ma société le 29 juillet 2009, l'amende a été payée par ma société, y a-t-il un délai de prescription de retrait de points et existe-t-il un recours pénal puis-je refuser ce retrait de points merci,

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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
28 janv. 2011 à 13:07
Bonjour,

Les textes n'imposent aucun délai pour retirer les points. Il n'existe donc pas de prescription.

Par ailleurs, je ne comprend pas votre souhait d'exercer un recours pénal... pourquoi voulez-vous contester ? Il n'y a rien à contester.

Cordialement :)
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