Report de date de signature chez le notaire
Résolu
Abbygaelle
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente qui indiquait une date de signature chez le notaire au 04/05/2011 (cela nous donnait 6 mois pour acheter un autre logement. Ayant trouvé notre nouveau plus rapidement que prévu, nous avons signé un avenant (en accord avec l'acheteur) qui avance la date au 01/02/2011.
Mi-janvier, je téléphone au notaire pour qu'il m'envoi la convocation (prévue au 01/02/2011). Celui ci m'indique que l'agence immobilière n'a jamais envoyée l'avenant (ce que l'agence nie évidement) et de ce fait, notre dossier est incomplet (manque des papiers de mairie). La date interviendra surement mi-février. Puis je espérer reçevoir une compensation financière liée à ce désagrement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous avons signé un compromis de vente qui indiquait une date de signature chez le notaire au 04/05/2011 (cela nous donnait 6 mois pour acheter un autre logement. Ayant trouvé notre nouveau plus rapidement que prévu, nous avons signé un avenant (en accord avec l'acheteur) qui avance la date au 01/02/2011.
Mi-janvier, je téléphone au notaire pour qu'il m'envoi la convocation (prévue au 01/02/2011). Celui ci m'indique que l'agence immobilière n'a jamais envoyée l'avenant (ce que l'agence nie évidement) et de ce fait, notre dossier est incomplet (manque des papiers de mairie). La date interviendra surement mi-février. Puis je espérer reçevoir une compensation financière liée à ce désagrement ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
(manque des papiers de mairie).
rien à voir donc avec l'avenant, le notaire une foi de plus a surement attendu le dernier moment pour purger les recours et donc envoyé tardivement les dossiers à la mairie ...
Puis je espérer reçevoir une compensation financière liée à ce désagrement ?
absolument pas.... surtout pour 15 jours
(manque des papiers de mairie).
rien à voir donc avec l'avenant, le notaire une foi de plus a surement attendu le dernier moment pour purger les recours et donc envoyé tardivement les dossiers à la mairie ...
Puis je espérer reçevoir une compensation financière liée à ce désagrement ?
absolument pas.... surtout pour 15 jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...