Compte débiteur

alex -  
 Gérard -
Bonjour, j ai un compte débiteur de 300 euros dans une banque en France ça fait depuis
2ans, j'arrive pas à accéder à ma banque en ligne ma carte elle marche plus aucune nouvelle de la part de cette banque.
j'ai entendu dire qu'un compte débiteur non toucher par l'utilisateur " aucune opération" se clôture au bout de 2 ans " perte de compte". est ce vrai? merci

1 réponse

Gérard
 
Non, un compte débiteur n'est pas un prêt conso, il n'est donc pas soumis à la sacro-sainte règle de la forclusion biennale.

Vous vous placez dans le cas d'une action mobilière à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil depuis juin 2008).
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