Travaux électrique et responsabilité décénnal

phox - 26 janv. 2011 à 18:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 janv. 2011 à 18:36
Bonjour,

je viens d'acheter un appartement ancien dont l'intégralité de l'installation électrique (en apparent) et de plomberie ( en apparent) avait été rénovée personnellement par l'ancien propriétaire, juste avant mon achat.
or, ces travaux ont été réalisés propriétaire en dépit du bon sens ( nombreuses fuites d'eau, élément de douche non relié à l'arrivée d'eau, prise électrique défectueuse, cour circuit fréquent, risque évident d'incendie et électrocution, etc...) qui rendent objectivement le bien impropre à son habitation.
je voudrais savoir si ces travaux rentrent juridiquement dans le champ de la construction et si le vendeur peut au sens de l'article 1792 du code civil ou de l'article L111-13 et L111-14 du code de la construction, être considéré comme un constructeur/vendeur et des lors redevable de la garantie décennale ou des dommages intermédiaires ( garantie qui est d'ordre public et non contractuelle)
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
26 janv. 2011 à 18:36
Non les travaux réalisés hors gros oeuvre par le proprio ne bénéficient d'aucune garantie
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