Travaux électrique et responsabilité décénnal
phox
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement ancien dont l'intégralité de l'installation électrique (en apparent) et de plomberie ( en apparent) avait été rénovée personnellement par l'ancien propriétaire, juste avant mon achat.
or, ces travaux ont été réalisés propriétaire en dépit du bon sens ( nombreuses fuites d'eau, élément de douche non relié à l'arrivée d'eau, prise électrique défectueuse, cour circuit fréquent, risque évident d'incendie et électrocution, etc...) qui rendent objectivement le bien impropre à son habitation.
je voudrais savoir si ces travaux rentrent juridiquement dans le champ de la construction et si le vendeur peut au sens de l'article 1792 du code civil ou de l'article L111-13 et L111-14 du code de la construction, être considéré comme un constructeur/vendeur et des lors redevable de la garantie décennale ou des dommages intermédiaires ( garantie qui est d'ordre public et non contractuelle)
je viens d'acheter un appartement ancien dont l'intégralité de l'installation électrique (en apparent) et de plomberie ( en apparent) avait été rénovée personnellement par l'ancien propriétaire, juste avant mon achat.
or, ces travaux ont été réalisés propriétaire en dépit du bon sens ( nombreuses fuites d'eau, élément de douche non relié à l'arrivée d'eau, prise électrique défectueuse, cour circuit fréquent, risque évident d'incendie et électrocution, etc...) qui rendent objectivement le bien impropre à son habitation.
je voudrais savoir si ces travaux rentrent juridiquement dans le champ de la construction et si le vendeur peut au sens de l'article 1792 du code civil ou de l'article L111-13 et L111-14 du code de la construction, être considéré comme un constructeur/vendeur et des lors redevable de la garantie décennale ou des dommages intermédiaires ( garantie qui est d'ordre public et non contractuelle)
A voir également:
- Travaux électrique et responsabilité décénnal
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide