Téléchargement des statuts deSCI luxembourg.?
Acerola
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jo -
jo -
Bonjour,
Nous avons l'intention de créer une SCI au Luxembourg,mais il n'existe pas de site ou on peut télécharger gratuitement des statuts de SCI Luxembourgeois.Peux t'on utiliser des statuts français?Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour ,
Une reponse qui pourrait peut etre vous aider ...
Prenez contact par telephone avec une agence immobilière au Luxembourg et demandez leur si un site existe pour cette recherche.
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Bonjour,
Au luxembourg il existe 4 différentes formes de sociétés civiles :
- la société universelle tous biens présents : mise en commun par les parties de tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent et les profits qui en résultent ;
- la société universelle de gains : mise en commun de ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, tout au long de la vie de la société : les meubles détenus par les parties sur la durée du contrat (les immeubles détenus à titre personnel n'y entrent que pour la jouissance) ;
- la société particulière : s'applique uniquement à certaines choses déterminées, à leur usage, ou aux fruits à en percevoir ;
- la société civile immobilière (SCI) : mise en commun des immeubles professionnels dans une structure juridique distincte de l'entreprise exploitante. Elle est dite société civile immobilière de gestion si son objectif est d'administrer les immeubles dont elle est propriétaire et qu'elle donne en bail à l'entreprise exploitante. Les revenus nets qui peuvent être générés par la location sont répartis entre ses associés.
Un expert comptable ou un Notaire pourrait utilement vous conseiller avat de vous engager dans votre projet.
Même si la prestation n'est pas gratuite cela peut vous eviter des erreurs .
Si besoin je peux vous recommander un bon spécialiste.
Cordialement
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- la société particulière : s'applique uniquement à certaines choses déterminées, à leur usage, ou aux fruits à en percevoir ;
- la société civile immobilière (SCI) : mise en commun des immeubles professionnels dans une structure juridique distincte de l'entreprise exploitante. Elle est dite société civile immobilière de gestion si son objectif est d'administrer les immeubles dont elle est propriétaire et qu'elle donne en bail à l'entreprise exploitante. Les revenus nets qui peuvent être générés par la location sont répartis entre ses associés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...