Dossier chez huissier retour sté recouvrement
ninette0208
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2011 à 15:47
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26 janv. 2011 à 15:47
26 janv. 2011 à 15:47
Bonjour ,
Pour ce second dossier, si plus de 2 ans, vous pouvez invoquer la forclusion de la dette.
Pour ce second dossier, si plus de 2 ans, vous pouvez invoquer la forclusion de la dette.