Appartement en indivision
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
nous sommes deux en indivision , l'appartement est occupé par une dame de 91ans je ne veut pas vendre tant que cette dame occupe cet appartement et ma soeur veut
vendre, a t-elle le droit??? pourriez vous me répondre, merci
nous sommes deux en indivision , l'appartement est occupé par une dame de 91ans je ne veut pas vendre tant que cette dame occupe cet appartement et ma soeur veut
vendre, a t-elle le droit??? pourriez vous me répondre, merci
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1 réponse
ma soeur veut vendre, a t-elle le droit???
Il est toujours possible de céder ses droits sur un bien.
Votre soeur doit vous proposer d'acquérir vos droits pour un prix de......
Si vous refusez elle peut soit exiger la vente de la totalité ou trouver un acquéreur.
Vous serez alors dans l'indivision avec ce nouvel acquéreur.
Il est toujours possible de céder ses droits sur un bien.
Votre soeur doit vous proposer d'acquérir vos droits pour un prix de......
Si vous refusez elle peut soit exiger la vente de la totalité ou trouver un acquéreur.
Vous serez alors dans l'indivision avec ce nouvel acquéreur.
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