Mon propriétaire vend son logement
bouchou
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire vend son appartement dans lequel nous vivons depuis 2ans. Notre bail se termine donc en janvier 2012. Il nous a prévenu de cette vente au mois de novembre par téléphone. Nous avons convenu (toujours par téléphone) qu'on quittait l'appartement dès que nous aurions trouvé un nouveau logement. En retour il nous laissait partir quand nous voulions sans avoir à respecter le préavis.
Nous nous sommes rendus disponibles parfois plusieurs fois par semaine pour les visites et apparemment il n'a pas respecter les conditions pour nous prévenir de son choix de vendre son logement (avant l fin du bail, par téléphone...).
Cependant nous avions fais quelques aménagements (qui ont été fait par un proche donc nous n'avons aucune facture) dans l'appartement qu'on avait décider d'enlever le jour on nous quitterions le logement. Lors de ses visites, le propriétaire nous a dit qu'il allait nous racheter ses aménagements. Mais finalement il ne veut pas les racheter et nous fait pression pour les laisser parce qu'il a vendu son logement avec ces aménagements et donc que les acheteurs y ont droit. Nous avons donc peur qu'à l'état des lieux il se montre plus qu'exigent.
Nous voudrions donc connaître les lois qui vont pouvoir nous permettre de lui rappeler qu'il n'était pas dans les règles pour cette vente.
Nous espérons avoir été clairs.
Merci d'avance
Notre propriétaire vend son appartement dans lequel nous vivons depuis 2ans. Notre bail se termine donc en janvier 2012. Il nous a prévenu de cette vente au mois de novembre par téléphone. Nous avons convenu (toujours par téléphone) qu'on quittait l'appartement dès que nous aurions trouvé un nouveau logement. En retour il nous laissait partir quand nous voulions sans avoir à respecter le préavis.
Nous nous sommes rendus disponibles parfois plusieurs fois par semaine pour les visites et apparemment il n'a pas respecter les conditions pour nous prévenir de son choix de vendre son logement (avant l fin du bail, par téléphone...).
Cependant nous avions fais quelques aménagements (qui ont été fait par un proche donc nous n'avons aucune facture) dans l'appartement qu'on avait décider d'enlever le jour on nous quitterions le logement. Lors de ses visites, le propriétaire nous a dit qu'il allait nous racheter ses aménagements. Mais finalement il ne veut pas les racheter et nous fait pression pour les laisser parce qu'il a vendu son logement avec ces aménagements et donc que les acheteurs y ont droit. Nous avons donc peur qu'à l'état des lieux il se montre plus qu'exigent.
Nous voudrions donc connaître les lois qui vont pouvoir nous permettre de lui rappeler qu'il n'était pas dans les règles pour cette vente.
Nous espérons avoir été clairs.
Merci d'avance
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Bonjour,
Si votre bail se termine en Janvier 2012, votre bailleur a encore le temps de vous faire parvenir le courrier officiel (délai de 6 mois avant fin du bail à respecter).
En contrepartie, vous n'êtes absolument pas obligés de partir avant Janvier 2012... Mais si vous partez, vous devez respecter le préavis de 3 mois tant que le bailleur ne vous a pas fait parvenir le courrier officiel, sauf arrangement amiable.
Pour les aménagements : aviez vous fait un edl d'entrée ? Qu'indiquait il ? Avez vous fait un edl additif après aménagement ?
Si votre bail se termine en Janvier 2012, votre bailleur a encore le temps de vous faire parvenir le courrier officiel (délai de 6 mois avant fin du bail à respecter).
En contrepartie, vous n'êtes absolument pas obligés de partir avant Janvier 2012... Mais si vous partez, vous devez respecter le préavis de 3 mois tant que le bailleur ne vous a pas fait parvenir le courrier officiel, sauf arrangement amiable.
Pour les aménagements : aviez vous fait un edl d'entrée ? Qu'indiquait il ? Avez vous fait un edl additif après aménagement ?
Bonjour,
Votre propriétaire a l'obligation de vous adresser
par Lettre recommandée avec accusé de réception
une lettre expliquant qu'il vend son appartement.
Si vous désirez, vous êtes également prioritaire
sur de futurs acheteurs.
Il doit vous adresser cette lettre avant votre départ.
A la réception de cette lettre, vous devez lui renvoyer
votre décision par écrit.
Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.
Votre propriétaire a l'obligation de vous adresser
par Lettre recommandée avec accusé de réception
une lettre expliquant qu'il vend son appartement.
Si vous désirez, vous êtes également prioritaire
sur de futurs acheteurs.
Il doit vous adresser cette lettre avant votre départ.
A la réception de cette lettre, vous devez lui renvoyer
votre décision par écrit.
Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans ce cas, il y a peut être une porte de sortie si le vendeur vous pourri : le menacer de rester dans l'appartement, car je suis certain que dans son compromis, il vend le bien libre de toute occupation ...donc demandez la restitution du dépôt de garantie le jour de votre départ ...
C'est ce que je sous-entendais en disant "En contrepartie, vous n'êtes absolument pas obligés de partir avant Janvier 2012..."