Rachat suite succession
JOJO
-
Modifié par JOJO le 26/01/2011 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2011 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2011 à 18:42
A voir également:
- Rachat suite succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
26 janv. 2011 à 18:42
26 janv. 2011 à 18:42
il me parle de "licitation" je ne sais pas ce que cela veut dire.
Dans la réthorique notariale le terme de licitation signifie une cession de droits indivis entre coindivisaires afin de mettre un terme à une indivision existant entre eux,ou, plus simplement, le rachat de la (ou des) parts des autres afin que l'acquéreur soit l'unique propriétaire du bien.
un notaire me dit qu'il ne peux pas faire figurer mon mari dans l'acte.
C'est nouveau ?
Les possesseurs d'un bien en commun sont tout à fait libre de céder leurs droits respectifs à la personne de leur choix.
Rien, ni personne, ne prive votre mari de se porter acquéreur avec vous des droits cédés par vos soeurs et cela d'autant plus que vous devez faire appel à l'emprunt qui sera contracté par vous deux.
Même selon le droit fiscal, la cession de droits indivis au profit de l'un des coindivisaires ou son conjoint ou à leurs descendants est soumise au même régime de faveur au taux préférentiel de 1.1 % au lieu un peu plus de 5 % dans le régime normal.
Si ce notaire maintient sa position, faites appel à un de ses confrères.
Dans la réthorique notariale le terme de licitation signifie une cession de droits indivis entre coindivisaires afin de mettre un terme à une indivision existant entre eux,ou, plus simplement, le rachat de la (ou des) parts des autres afin que l'acquéreur soit l'unique propriétaire du bien.
un notaire me dit qu'il ne peux pas faire figurer mon mari dans l'acte.
C'est nouveau ?
Les possesseurs d'un bien en commun sont tout à fait libre de céder leurs droits respectifs à la personne de leur choix.
Rien, ni personne, ne prive votre mari de se porter acquéreur avec vous des droits cédés par vos soeurs et cela d'autant plus que vous devez faire appel à l'emprunt qui sera contracté par vous deux.
Même selon le droit fiscal, la cession de droits indivis au profit de l'un des coindivisaires ou son conjoint ou à leurs descendants est soumise au même régime de faveur au taux préférentiel de 1.1 % au lieu un peu plus de 5 % dans le régime normal.
Si ce notaire maintient sa position, faites appel à un de ses confrères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...