Résiliation de bail demandé par le proprio

billie holliday - 26 janv. 2011 à 00:45
 billie holliday - 26 janv. 2011 à 11:00
Bonjour,

Je loue un appartement depuis 3 ans et demi, et ma propriétaire rechigne a me donner les papiers comme quittance de loyers, facture des charges et eau.. Je lui ai téléphoné aujourd'hui pour mettre les choses au point car cela faisait 25 jours que je lui avait demandé ces papiers.

Alors pour bien connaitre l'histoire il faut savoir que ma propriétaire a eu son mari malade pendant 3 ans et qu'à la fin de l'été il est mort. Donc c'était donc la première excuse qu'elle me sortait pour ne pas me fournir les documents que je lui demandé. Là lors de la conversation elle m'a dit que les loyers de ses appartements car elle en a plusieurs lui servait de revenus mensuels car elle n'a pas de pension de reversion ni de retraite. Donc elle m'a dit aussi que j'étais la seule de ses locataires à ne pas être patiente et à ne pas avoir intégré la maladie de son mari (dcd cet été). Et là elle me sort qu'elle veut que je prenne congé de l'appartement. Qu'elle n'a pas augmenté le loyer tout nu (sans charges et eau) par gentillesse depuis 3 ans et qu'à la date d'anniversaire elle l'augementera à chaque fois parce que cela fait 3 ans qu'elle ne fait pas de bénéfice.

Ma question est : A t elle le droit de me demandé de partir parce qu'elle trouve que je suis trop pointilleuse en ce qui concerne les papiers qu'elle doit me fournir (quittances de loyers.. ect.. )... Tout en sachant que je paye tout les mois mon loyer et que je ne l'ai pas dégradé... Et qu'elle n'a pas mentionné qu'un membre de sa famille voulait l'appartement.

Merci par avance..

9 réponses

bonjour : vous en avez absolument besoin de ces quittances, pour l'APL par exemple ???

Cela fait bien longtemps que les loyers ne sont plus payés en epèces, pas loin d'un demi siècle, donc les paiement par chèque ou virement laissent une trace et sont incontestables.

Donc en général, le propriétaire n'établit les quittances que lorsque le locataire lui en fait la demande, et il en fait la demande lorsqu'il en a besoin pour un organisme.

Si on fait les quittances régulièrement, il arrive que des locataires les égarent et le redemandent lorsqu'ils en ont vraiment besoin. Donc, autant ne faire que celle qui font vraiment besoin.

En général ça se passe comme ça, et tant que les gens n'en ont pas vraiment besoin, ils s'en fichent de la paperasse.

Si cette personne a eu des épreuves, elle a l'impression que vous lui demandez ces papiers qui ne vous sont pas indispensables juste pour le plaisir, d'où sa réaction.

Bien sûr, sur le principe vous avez le droit de les réclamer juste dans le but d'encombrer vos tiroirs...

Vous pouvez faire un papier sur lequel vous marquez tous vos règlements avec date et n° de chèque depuis que vous êtes locataire, une feuille par an, et vous lui demandez de vous signer ce document comme quoi elle a bien reçu tous ces règlements, ça lui fera moins de tracas.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 178
26 janv. 2011 à 06:02
Bonjour
Elle ne peut pas rompre votre bail pour les raisons qu'elle invoque !
Vous etes en droit d'exiger vos quittances de loyers, mais elle etait aussi dans l'obligation de vous les fournir à chaque mensualité de reglement et cela sans rien vous facturez de plus !
Ces problemes personnels ne rentrent pas en ligne de compte quand à ses obligations et elle n'a pas à faire un chantage affective et demander une tolérence de 3 ans !!!! (c'est du n'importe quoi)

Votre bail est reconduit puisque vous dites que cela fait trois ans et demi par tacticte reconduction !
Elle ne peut rompre ce bail qu'à l'expiration de celui ci et pour les motifs que la loi cite !
Donc, dormez tranquille et si elle ne veut rien savoir , vous exigez ses quittances par LAR !
Cordialement
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Bonjour,
Sachez aussi que votre propriétaire est en droit de vous appliquer les augmentations de loyer (si prévue dans le bail) et remonter sur 5 ans et que toutes les charges locatives doivent etre JUSITIFIEES;

cordialement
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Bonjour
Une info charges
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Votre proprio ne peut vous virer pour des motifs futiles
Elle loue et doit respecter la loi ou mettre en gérance par agence
la gentillesse n'a rien à voir dans l' affaire
Une plainte pour non respect des règles de locations peut l' amener à s'expliquer devant le juge de proximité et c'est gratuit
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billie holliday
26 janv. 2011 à 09:26
Bonjour,

Je vous remercie pour tout ces précieux renseignements. Donc elle ne peut me viré à son bon vouloir et c'est bien ce que je pensais.
Effectivement restropectivement elle peut remonter jusqu'à 5 ans de charges et eau, mais personnellement vu que j'ai rattrapé 3 ans et demi d'eau et de charges et que la somme était assez conséquente, c'est pour cela que maintenant j'exige d'avoir les papiers nécessaire.
Pour les quittances, je fais un chèque tout les mois, et c'est vrai que c'est pas par plaisir que je lui demande, sauf, qu'elle a l'air manipulatrice et que j'ai pas envie qu'elle me demande de l'argent aprés en plus en disant que je n'ai pas payé.
De toute manière, comme on dit les écrits restent et les paroles s'envolent.
J'ai eu donc les papiers que j'ai demandé hier dans l'aprés midi enfin pas tous mais comme quoi le coup de gueule a marché... il m'en manque encore. Mais comme je dis, j'aime que tout soit en ordre et si cela ne lui convient pas c'est pareil.
Merci à vous.
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Re
Payez tout par chèque :il reste de traces
Chaque année réclamez en reco AR une régularisation :c'est obligatoire
et vous évite des rappels importants
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billie holliday
26 janv. 2011 à 10:56
Merci Marmenard, mais même avec un reco en AR, elle met 10 ans avant de réagir...!! Enfin bref.. Merci encore d'avoir répondu..
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
26 janv. 2011 à 10:58
Bonjour,

Non, elle ne peut pas vous virer comme bon lui semble...
Elle ne peut rompre le bail qu'à chaque fin de période de bail (donc tous les 3 ans), pour des raisons bien particulières encadrées par la loi, et en respectant un formalisme strict.
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billie holliday
26 janv. 2011 à 11:00
Bonjour Barbie TM,

Oui et bien c'est bien ce qui me semblait qu'elle ne peut pas me virer comme bon lui semble.. Car mon bail a été reconduit par tacite reconduction. Je suis rentrée dans l'appart en mai 2007 et en mai 2010, cela a fait trois ans..
Merci.
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