CDD terminé mais pas de contrat !!!
abcdefij
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25 janv. 2011 à 16:25
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 janv. 2011 à 05:04
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 janv. 2011 à 05:04
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4 réponses
BarbieTM
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25 janv. 2011 à 16:28
25 janv. 2011 à 16:28
Bonjour,
Sans contrat signé... vous êtes d'office en CDI (c'est le seul contrat qui peut se passer d'écrit !).
Donc encore salarié officiellement de cette société.
Sans contrat signé... vous êtes d'office en CDI (c'est le seul contrat qui peut se passer d'écrit !).
Donc encore salarié officiellement de cette société.
tania57
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25 janv. 2011 à 17:05
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bjr
et aussi en absence injustifiée
et aussi en absence injustifiée
abcdefij
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26 janvier 2011
26 janv. 2011 à 00:59
26 janv. 2011 à 00:59
Merci pour vos réponses. Ou puis-je trouvé les textes qui approuvent ce que vous dites ? Afin de l'envoyer à mon patron.
Merci
Merci
tania57
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26 janv. 2011 à 05:04
26 janv. 2011 à 05:04
voilà
Le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Une directive communautaire de 1991 impose que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification...). La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur les bulletins de paie remis au salarié.
mais rapprochez vous de l'inspecteur du travail
Le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Une directive communautaire de 1991 impose que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification...). La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur les bulletins de paie remis au salarié.
mais rapprochez vous de l'inspecteur du travail