CDD terminé mais pas de contrat !!!
abcdefij
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai travaillé 3 semaines comme photographe. Mon employeur ne m'a jamais donné mon contrat et mon cdd est terminé depuis le 24/12/2010.
J'ai travaillé 80h/semaines 7j/7 sans repos pendant 20 jours.
J'ai reçu ma paye par chèque 3 semaines après après de nombreuses relances ! Ma fiche de paye est arrivée après, mais il est inscrit "paiement effectué par virement le 01/01/2011. Ce qui est complètement faux !
Impossible aujourd'hui d'obtenir mon contrat et mon certificat de travail !
Que faire ? Quels sont mes droits ?
Merci d'avance
Bonne journée
J'ai travaillé 3 semaines comme photographe. Mon employeur ne m'a jamais donné mon contrat et mon cdd est terminé depuis le 24/12/2010.
J'ai travaillé 80h/semaines 7j/7 sans repos pendant 20 jours.
J'ai reçu ma paye par chèque 3 semaines après après de nombreuses relances ! Ma fiche de paye est arrivée après, mais il est inscrit "paiement effectué par virement le 01/01/2011. Ce qui est complètement faux !
Impossible aujourd'hui d'obtenir mon contrat et mon certificat de travail !
Que faire ? Quels sont mes droits ?
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Sans contrat signé... vous êtes d'office en CDI (c'est le seul contrat qui peut se passer d'écrit !).
Donc encore salarié officiellement de cette société.
Sans contrat signé... vous êtes d'office en CDI (c'est le seul contrat qui peut se passer d'écrit !).
Donc encore salarié officiellement de cette société.
Merci pour vos réponses. Ou puis-je trouvé les textes qui approuvent ce que vous dites ? Afin de l'envoyer à mon patron.
Merci
Merci
voilà
Le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Une directive communautaire de 1991 impose que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification...). La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur les bulletins de paie remis au salarié.
mais rapprochez vous de l'inspecteur du travail
Le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Une directive communautaire de 1991 impose que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification...). La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur les bulletins de paie remis au salarié.
mais rapprochez vous de l'inspecteur du travail
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