Poursuivre une banque pour fichage abusif

Question

Bonjour, 

voici mon cas, en voulant souscrire un crédit immobilier, j'ai constaté que j'avais été fiché parmi les interdits de crédit à la banque de France depsui 7 mois sans le savoit....ceci faisant suite à une usurpation d'identité....là où 3 organismes de crédit avaient fait les recherches nécessaires pour me retrouver et calrifier la situation, une banque m'a fiché sans aucune recherche préalable ou volonté de prendre contact avec moi...

Je me questionne sur la possibilité d'engager une action contre cet établissement, qui ne m'a pas notifié et n'a pas effectué les diligences élémentaires poru me retrouver.

Mais comment faire? merci de votre aide....

Gérard · Answer

Vous nous dites que cette banque n'a jamais pris contact avec vous pour vous demander de régler ses échéances ?

Connaissait-elle votre adresse ?

Gérard · Answer

La banque connaissait l'adresse du fraudeur et non la votre.
Elle a donc écrit à cette adresse.
Rien ne l'obligeait à vous rechercher.
La déclaration BDF a été faite sur la base de l'usurpation.
Il n'y a  rien juridiquement à reprocher à cette banque sauf à prouver la faute.
Mais quelle faute ?

cusmar · Answer

Je crois comprendre d'une amie avocate, que la banque est tenue par un arrété d'Octobre 2010, de tout mettre en oeuvre pour contacter la personne afin de l'avertir de son fichage....

SI 5 banques sont je suis victimes ont réussi à la faire, je déduis que les efforts fait par la banque qui m'a fiché ont été trés légers....

quelqu'un connait-il la référence de de l'arrêt?

Gérard · Answer

Votre amie avocate ne doit pas être une spécialiste des problèmes bancaires voire du droit civil !
La seule obligation laquelle est tenue un prêteur réside dans une information à l'emprunteur défaillant et dans le respect du délai d'un mois après cette information avant de remplir ces obligations quant au FICP.

Votre avocate devrait savoir que rien n'oblige un préteur à se mettre à la recherche de l'emprunteur.
Si certains le font, ce n'est pas par obligation légale ou réglementaire mais pour recouvrer leurs fonds !
Pour préserver les votres si vous souhaitez poursuivre la banque : changez d'avocate !

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