Dettes et prescription
Alinéa__13
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Bonjour,
En Mars 2008, ayant un emploi à temps plein en CDD et étant sure de retrouver rapidement (j'avais déjà plusieurs propositions) j'ai contracté un crédit renouvelable auprès de finaref (carte FNAC), et ai émis plusieurs chèques dans divers magasins, pensant que tout allait bien, je n'avais pas d'enfants ni de loyer à payer, je pouvais à l'aise gérer les paiements...
Fin de mon CDD, aucune embauche n'a suivi, et ma paie minuscule (dont j'ai récupéré la partie manquante mais qui a finalement servi à "boucher le trou" de mon compte en banque) n'ont pas réussi à combler ce que je devais payer. Je dois être à environ 2000 voire 3000€ de dettes (je ne sais pas combien exactement). Bref, depuis aout 2008, je suis stressée, je n'ai pas retrouvé d'emploi malgré mes recherches, et j'ai entre temps eu un petit garçon qui a aujourd'hui 20 mois. Je suis toujours avec le papa, mais je ne veux pas qu'il sache les (énormes) erreurs que j'ai faite.
C'est pourquoi je me demandais quel recours était possible, les délais de prescriptions dans ce cas là (crédit renouvelable non remboursé d'environ 700€, plusieurs chèques revenus impayés, facture internet, et pour couronner le tout débiteur auprès de ma banque) A ce jour je n'ai jamais reçu de courrier AR, le mois dernier, j'ai reçu un courier (classique, ni AR ni quoi que ce soit) d'un huissier de justice de l'endroit où j'habitais (chez les parents de mon compagnon), cependant depuis j'ai du repartir vivre chez mes parents pour diverses raisons, dans ce courrier il était mentionné qu'ils viendraient le 12 Janvier 2011 à l'adresse de mes beaux parents, donc pour éviter qu'ils ne sachent, j'ai appelé le cabinet d'huissier pour leur dire que je n'habitais plus à cette adresse mais chez mes parents, et leur ai donc envoyé une quittance de loyer pour justifier mon domicile, depuis plus de nouvelles... Est-ce que cela compte comme une reconnaissance de dettes?
Je suis désolée pour ce message décousu, mais je suis perdue, complètement affolée, j'ai peur de tout perdre dans cette histoire pour une erreur de ma part. Merci d'avance pour vos réponses, cordialement.
En Mars 2008, ayant un emploi à temps plein en CDD et étant sure de retrouver rapidement (j'avais déjà plusieurs propositions) j'ai contracté un crédit renouvelable auprès de finaref (carte FNAC), et ai émis plusieurs chèques dans divers magasins, pensant que tout allait bien, je n'avais pas d'enfants ni de loyer à payer, je pouvais à l'aise gérer les paiements...
Fin de mon CDD, aucune embauche n'a suivi, et ma paie minuscule (dont j'ai récupéré la partie manquante mais qui a finalement servi à "boucher le trou" de mon compte en banque) n'ont pas réussi à combler ce que je devais payer. Je dois être à environ 2000 voire 3000€ de dettes (je ne sais pas combien exactement). Bref, depuis aout 2008, je suis stressée, je n'ai pas retrouvé d'emploi malgré mes recherches, et j'ai entre temps eu un petit garçon qui a aujourd'hui 20 mois. Je suis toujours avec le papa, mais je ne veux pas qu'il sache les (énormes) erreurs que j'ai faite.
C'est pourquoi je me demandais quel recours était possible, les délais de prescriptions dans ce cas là (crédit renouvelable non remboursé d'environ 700€, plusieurs chèques revenus impayés, facture internet, et pour couronner le tout débiteur auprès de ma banque) A ce jour je n'ai jamais reçu de courrier AR, le mois dernier, j'ai reçu un courier (classique, ni AR ni quoi que ce soit) d'un huissier de justice de l'endroit où j'habitais (chez les parents de mon compagnon), cependant depuis j'ai du repartir vivre chez mes parents pour diverses raisons, dans ce courrier il était mentionné qu'ils viendraient le 12 Janvier 2011 à l'adresse de mes beaux parents, donc pour éviter qu'ils ne sachent, j'ai appelé le cabinet d'huissier pour leur dire que je n'habitais plus à cette adresse mais chez mes parents, et leur ai donc envoyé une quittance de loyer pour justifier mon domicile, depuis plus de nouvelles... Est-ce que cela compte comme une reconnaissance de dettes?
Je suis désolée pour ce message décousu, mais je suis perdue, complètement affolée, j'ai peur de tout perdre dans cette histoire pour une erreur de ma part. Merci d'avance pour vos réponses, cordialement.
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6 réponses
Tout dépendra de la signification qui sera donnée à votre envoi de justificatif à l'huissier, car l'article 2251 du Code civil dispose ainsi :
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription "
"La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription "
Donc le simple fait d'envoyer cette quittance ma ferait "renoncer" à la prescription? Il me semblait qu'il fallait verser quelque chose pour cela... Dans tous les cas je n'ai pas de leur nouvelles, s'ils venaient à me recontacter, que puis-je leur dire?
L'huissier pourrait se servir de cela en tant que "renonciation tacite" car dans ce type de profession.....
Pourquoi (pourrait-il dire) envoyer vos coordonnées si vous considérez que vous ne devez rien ?
J'ai vu tellement de choses dans ce type de dossier avec ce type de professionnels que ....
Mais j'espère n'être que l'avocat du diable.
L'argument à faire valoir (mais il faut tenir le coup devant cet huissier) : l'action n'est plus possible en application des règles de la forclusion biennale applicable aux prêts à la consommation.
Mais il ne faut pas s'affoler...or ils savent faire...
Donc, mauvais début avec votre quittance de loyer, car déjà il a fait un pas en avant.
Si vous n'êtes sûre de vous : mon conseil habituel : voyez l'UFC pour étude de votre dossier.
Mais, surtout, ne "laissez pas courir" !
Il ne faut jamais ignorer ce type de démarche.
Pourquoi (pourrait-il dire) envoyer vos coordonnées si vous considérez que vous ne devez rien ?
J'ai vu tellement de choses dans ce type de dossier avec ce type de professionnels que ....
Mais j'espère n'être que l'avocat du diable.
L'argument à faire valoir (mais il faut tenir le coup devant cet huissier) : l'action n'est plus possible en application des règles de la forclusion biennale applicable aux prêts à la consommation.
Mais il ne faut pas s'affoler...or ils savent faire...
Donc, mauvais début avec votre quittance de loyer, car déjà il a fait un pas en avant.
Si vous n'êtes sûre de vous : mon conseil habituel : voyez l'UFC pour étude de votre dossier.
Mais, surtout, ne "laissez pas courir" !
Il ne faut jamais ignorer ce type de démarche.
Merci pour vos réponses claires.
En fait cette quittance, je l'ai envoyé pour qu'il fasse suivre mon dossier au cabinet le plus proche de chez moi, mais étant donner que la "forclusion" est déjà dépassée depuis plusieurs mois, ils peuvent tout de même rouvrir le dossier?
Ca me tracasse cette histoire, j'aurais mieux fais de me renseigner avant et de m'éviter encore une erreur... Je ne peux évidemment pas les contacter pour leur dire de me laisser tranquille puisqu'il y a prescription depuis le temps j'imagine...
Pardon pour mon ignorance, qu'est ce que l'UFC? Et peuvent-ils avoir recours à un tribunal pour faire la demande d'un titre exécutoire même si je n'ai pas officiellement déclaré reconnaitre devoir quelque chose à cette société?
Désolée pour toutes ces questions, et merci pour votre aide.
En fait cette quittance, je l'ai envoyé pour qu'il fasse suivre mon dossier au cabinet le plus proche de chez moi, mais étant donner que la "forclusion" est déjà dépassée depuis plusieurs mois, ils peuvent tout de même rouvrir le dossier?
Ca me tracasse cette histoire, j'aurais mieux fais de me renseigner avant et de m'éviter encore une erreur... Je ne peux évidemment pas les contacter pour leur dire de me laisser tranquille puisqu'il y a prescription depuis le temps j'imagine...
Pardon pour mon ignorance, qu'est ce que l'UFC? Et peuvent-ils avoir recours à un tribunal pour faire la demande d'un titre exécutoire même si je n'ai pas officiellement déclaré reconnaitre devoir quelque chose à cette société?
Désolée pour toutes ces questions, et merci pour votre aide.
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UFC = Union Fédérale des Consommateurs que Choisir.
Au moins une association locale par département.
Pour l'autre problème, la "renonciation à une prescription acquise" peut très bien s'exercer alors que cette prescription est acquise !
Il n'y a pas besoin d'en référer au juge pour connaître la date et le lieu du jugement.
Il suffit de demander, vous aurez sans doute des difficultés pour l'obtenir, une association de défense n'en aura pas.
Au moins une association locale par département.
Pour l'autre problème, la "renonciation à une prescription acquise" peut très bien s'exercer alors que cette prescription est acquise !
Il n'y a pas besoin d'en référer au juge pour connaître la date et le lieu du jugement.
Il suffit de demander, vous aurez sans doute des difficultés pour l'obtenir, une association de défense n'en aura pas.
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