Pension alimentaire

phil - 24 janv. 2011 à 20:27
 guss - 24 janv. 2011 à 21:12
Bonjour,
Agée de 22 ans, ma fille poursuit encore ses études. suite à son refus de me fournir un justificatif de sa fac, je lui ai supprimé deux mois la pension. comment faire pour avoir rapidement ce justificatif de scoclarité
merci de votre réponse

2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
24 janv. 2011 à 20:58
bonsoir
Que précise votre jugement concernant la pension et à qui deviez vous la verser normalement , toujours selon le dernier jugement ?
Pour obtenir ce justificatif , vous devez saisir le JAF pour lui signifiez que vosu demandez une revision de pension pour la raison que votre fille ne vous fournit pas de justificatif !
L'avoir arreter de votre propre chef vous expose à une saisie direct par huissier !
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Bonjour,

A savoir deux mois de pension consécutives non payé, est juridiquement considèré comme un déli.
Vous encourez a une amende et passible de prison ( jusqu'à de la prison ferme).
Et ceux en cas de plainte, donc je vous conseil de régulariser au plus vite.

Pour obtenir le fameux certificat de scolarité, dans un premier temps prendre contact avec sa fac, avec un peu de délicatesse vous aurez surement le document.

Et si celà ne fonctionne pas, faire un courrier AR a votre fille(ou sa mére) en précisant que vous faite une demande d'audience au JAF, pour obtenir un jugement pouvant interrompre la pension.
Pour cette dernière démarche vous n'avez pas besoin d'avocat.
ATTENTION pas d'interruption sans l'accord du JAF.
En espèrent avoir répondu a vos attentes.
Cdlt.
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