accident avec voiture de service

Question

Bonjour, 
J'ai eu un accident avec la voiture de l'entreprise (voiture fournie pour mon poste de technico-commercial dans l'industrie du beton). Cet accident je l'ai eu seul sur le trajet retour (travail/maison). un peu inattentif, je me suis déporté sur la droite et frotté une barriere de sécurité. L'inconvénient j'ai eu le meme accident il y a moins d'1 an a cause du téléphone.

Mon patron peut-il m'obliger à payer les réparations ou la franchise?
Y a-t-il des textes de loi qui indique cela? lesquels ? et ou les trouver ?

Merci de me répondre rapidement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à payer les réparations, ni la franchise (regardez tout de même ce qui est inscrit dans votre contrat).

C'est une voiture de fonction ou de service ?

BarbieTM · Answer

Les sanctions pécuniaires étant interdites, et ne pouvant se faire justice soi-même en France, il ne pourra pas vous obliger à le rembourser... 

Cela ne veut pas dire qu'il peut demander à un juge de s'en mêler, pour que ce dernier vous astreigne au remboursement !

Accident avec voiture de service

2 réponses

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