Accident avec voiture de service
vince
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu un accident avec la voiture de l'entreprise (voiture fournie pour mon poste de technico-commercial dans l'industrie du beton). Cet accident je l'ai eu seul sur le trajet retour (travail/maison). un peu inattentif, je me suis déporté sur la droite et frotté une barriere de sécurité. L'inconvénient j'ai eu le meme accident il y a moins d'1 an a cause du téléphone.
Mon patron peut-il m'obliger à payer les réparations ou la franchise?
Y a-t-il des textes de loi qui indique cela? lesquels ? et ou les trouver ?
Merci de me répondre rapidement
J'ai eu un accident avec la voiture de l'entreprise (voiture fournie pour mon poste de technico-commercial dans l'industrie du beton). Cet accident je l'ai eu seul sur le trajet retour (travail/maison). un peu inattentif, je me suis déporté sur la droite et frotté une barriere de sécurité. L'inconvénient j'ai eu le meme accident il y a moins d'1 an a cause du téléphone.
Mon patron peut-il m'obliger à payer les réparations ou la franchise?
Y a-t-il des textes de loi qui indique cela? lesquels ? et ou les trouver ?
Merci de me répondre rapidement
2 réponses
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Bonjour,
Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à payer les réparations, ni la franchise (regardez tout de même ce qui est inscrit dans votre contrat).
C'est une voiture de fonction ou de service ? -
Les sanctions pécuniaires étant interdites, et ne pouvant se faire justice soi-même en France, il ne pourra pas vous obliger à le rembourser...
Cela ne veut pas dire qu'il peut demander à un juge de s'en mêler, pour que ce dernier vous astreigne au remboursement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...