Accident avec voiture de service
vince
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24 janv. 2011 à 09:09
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 janv. 2011 à 14:47
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BarbieTM
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24 janv. 2011 à 09:57
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Bonjour,
Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à payer les réparations, ni la franchise (regardez tout de même ce qui est inscrit dans votre contrat).
C'est une voiture de fonction ou de service ?
Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à payer les réparations, ni la franchise (regardez tout de même ce qui est inscrit dans votre contrat).
C'est une voiture de fonction ou de service ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2011 à 14:04
Merci pour votre réponce. Pour répondre a votre question, mon véhicule est un véhicule de service.
Par contre ou je pourrais trouver les textes qui me confirme le faite que mon patron ne peut pas me faire payer les réparations et la franchise.
Merci