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Date signature acte authentique non respectée

rosycharlot - 23 janv. 2011 à 19:49
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 janv. 2011 à 13:18
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 7 octobre 2010 avec date de signature acte authentique le 15 décembre2010.
A ce jour la signature n'a pas eu lieu & notre notaire n'est pas en mesure de nous dire quant la signature pourra se faire, pièces manquantes dans le dossier.
Je voudrais annuler la vente pour non respect de cette date.
Pourrais-je récupérer mon dépôt de garantie versé.
merci pour votre réponse
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
rosycharlot
24 janv. 2011 à 12:57
Je n'ai pas le compromis sous les yeux ! je vérifie & vous répond !
merci
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Réponse 2 / 3
rosycharlot
25 janv. 2011 à 12:37
Aucun paragraphe sur le compromis de vente indiquant si la date est extinctrice ou s'il faut entamer une procédure ! aucune précision !
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
25 janv. 2011 à 13:18
dans ce cas, demandez une date de réitération du compromis par LAR , et ce jour si les documents ne sont pas réunis, vous pourrez lancer la procédure pour faire constater la caducité du compromis
Voyez avec votre notaire ou c'est le même que celui du vendeur ?
0
Réponse 3 / 3
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
23 janv. 2011 à 21:54
Bonsoir

toujours la même réponse : que dit votre compromis sur la date butoir de l'acte ?
-2
rosycharlot
24 janv. 2011 à 09:24
Bonjour,

Sur le compromis de vente, il est précisé, date de signature de l'acte authentique : le 15 décembre 2010.
merci
0
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
24 janv. 2011 à 11:28
je précise la question: que se passe t'il après le 15/12 ? qu'est il prévu ? la date est extinctrice ou faut il entamer une procédure ? c'est noté dans le paragraphe ...
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rosycharlot
25 janv. 2011 à 12:35
Il n'y a aucun paragraphe sur le compromis indiquant si la date est extinctrice ou s'il faut entamer une procédure ! aucune précision !
rosycharlot
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