Date signature acte authentique non respectée
rosycharlot
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 7 octobre 2010 avec date de signature acte authentique le 15 décembre2010.
A ce jour la signature n'a pas eu lieu & notre notaire n'est pas en mesure de nous dire quant la signature pourra se faire, pièces manquantes dans le dossier.
Je voudrais annuler la vente pour non respect de cette date.
Pourrais-je récupérer mon dépôt de garantie versé.
merci pour votre réponse
Nous avons signé un compromis de vente le 7 octobre 2010 avec date de signature acte authentique le 15 décembre2010.
A ce jour la signature n'a pas eu lieu & notre notaire n'est pas en mesure de nous dire quant la signature pourra se faire, pièces manquantes dans le dossier.
Je voudrais annuler la vente pour non respect de cette date.
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3 réponses
Aucun paragraphe sur le compromis de vente indiquant si la date est extinctrice ou s'il faut entamer une procédure ! aucune précision !
La législation juridique et financière évolue en permanence...