AE et contrat d'assaissibilité

Résolu
marie - Modifié par 58Sab le 24/01/2011 à 16:06
 marie - 24 janv. 2011 à 18:28
Bonjour,
pour protéger mes biens, je pense m'adresser chez un notaire.
il y t-il quelq'un qui a déjà fait ce type de contrat?
Combien ça coute?
ça couvre aussi l'argent en banque ou pas de tout?
c'est urgent, sachant que ma responsabilité est ilimitée en tant que AE.
ça me fait peur pour mes droits.

3 réponses

HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 318
23 janv. 2011 à 20:16
Bonsoir,

La procédure d'insaisabilité concerne uniquement un bien immobilier utilisé comme résidence principale. Cela couvre uniquement l'immobilier donc pas ce qu'il y a dedans les meubles, la TV, la voiture, votre argent en banque. Cela ne protège que la résidence principale, pas la maison de campagne.

La protection ne s'applique qu'à des dettes contractés après avoir fait la formalité.

Cout : environ 300 euros.
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
24 janv. 2011 à 16:07
merci de ne pas oublier la formule de politesse! les personnes qui vous répondent sont bénévoles et prennent de leur temps pour vous répondre donc un svp merci ça mange pas de pain......
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Bonsoir M.Helmert,
excusez-moi mais je viens de voir seulement maintenant votre message.
Merci par votre réponse précise et répondant à mes questions.
Cordialement
Marie
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