AE et contrat d'assaissibilité
Résolu
marie
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marie -
marie -
Bonjour,
pour protéger mes biens, je pense m'adresser chez un notaire.
il y t-il quelq'un qui a déjà fait ce type de contrat?
Combien ça coute?
ça couvre aussi l'argent en banque ou pas de tout?
c'est urgent, sachant que ma responsabilité est ilimitée en tant que AE.
ça me fait peur pour mes droits.
pour protéger mes biens, je pense m'adresser chez un notaire.
il y t-il quelq'un qui a déjà fait ce type de contrat?
Combien ça coute?
ça couvre aussi l'argent en banque ou pas de tout?
c'est urgent, sachant que ma responsabilité est ilimitée en tant que AE.
ça me fait peur pour mes droits.
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3 réponses
Bonsoir,
La procédure d'insaisabilité concerne uniquement un bien immobilier utilisé comme résidence principale. Cela couvre uniquement l'immobilier donc pas ce qu'il y a dedans les meubles, la TV, la voiture, votre argent en banque. Cela ne protège que la résidence principale, pas la maison de campagne.
La protection ne s'applique qu'à des dettes contractés après avoir fait la formalité.
Cout : environ 300 euros.
La procédure d'insaisabilité concerne uniquement un bien immobilier utilisé comme résidence principale. Cela couvre uniquement l'immobilier donc pas ce qu'il y a dedans les meubles, la TV, la voiture, votre argent en banque. Cela ne protège que la résidence principale, pas la maison de campagne.
La protection ne s'applique qu'à des dettes contractés après avoir fait la formalité.
Cout : environ 300 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...