Vétusté quand plus de 10ans dans un appart
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boulouc31
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boulouc31 Messages postés 338 Statut Membre -
boulouc31 Messages postés 338 Statut Membre -
Bonjour,
Voila je vais déménager de mon appartement et cela fait plus de 10ans que j'y réside.
J'ai de la moisissure au plafond de certaines pièces, la plomberie et l'electricité on 40 ans et tombe en morceaux, etc.....
Mon agence me dis qu'il n'existe aucune loie concernant la vetusté d'un appartement.
J'aimerais savoir ce qui me sera inutile de refaire et qu'est ce qui concerne cette fameuse vétusté.
merci d'avance a tous
Voila je vais déménager de mon appartement et cela fait plus de 10ans que j'y réside.
J'ai de la moisissure au plafond de certaines pièces, la plomberie et l'electricité on 40 ans et tombe en morceaux, etc.....
Mon agence me dis qu'il n'existe aucune loie concernant la vetusté d'un appartement.
J'aimerais savoir ce qui me sera inutile de refaire et qu'est ce qui concerne cette fameuse vétusté.
merci d'avance a tous
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2 réponses
et un autre petit detail, j'ai une petite fille et par conséquent j'ai tapissé sa chambre en rose avec une petit frise de personnage disney. L'agence me dis que je dois rendre sa chambre neutre, en blanc ou autre mais pas du personnalisé.
Cette chambre est en etat et ne mérite aucun travaux, dois je vraiment supprimer ce rose?
Cette chambre est en etat et ne mérite aucun travaux, dois je vraiment supprimer ce rose?
bonjour
votre agence est soit mal informée, soit de mauvaise foi.
l'article 1730 du Code Civil précise que ce qui a péri par vétusté ne relève pas de la responsabilité locative.
cf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442873/2009-08-13/
là encore, votre agence avance des inexactitudes. plusieurs arrêts en cassation lui démontrent son erreur.
vous n'êtes redevable que des dégradations relevées par comparaison ente l'état des lieux entrant et celui sortant (trous, déchirures et bris divers) et êtes tenus de rendre le logement propre.
Mon agence me dis qu'il n'existe aucune loie concernant la vetusté d'un appartement.
votre agence est soit mal informée, soit de mauvaise foi.
l'article 1730 du Code Civil précise que ce qui a péri par vétusté ne relève pas de la responsabilité locative.
cf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442873/2009-08-13/
L'agence me dis que je dois rendre sa chambre neutre, en blanc ou autre mais pas du personnalisé.
là encore, votre agence avance des inexactitudes. plusieurs arrêts en cassation lui démontrent son erreur.
vous n'êtes redevable que des dégradations relevées par comparaison ente l'état des lieux entrant et celui sortant (trous, déchirures et bris divers) et êtes tenus de rendre le logement propre.
merci pour toute ces précision j'ai de quoi leur repondre grace a vous.
concernant la moisissure cela viens du fait qu'il n'y a aucune aération sur l'exterieur, meme si je camoufle comme il me le demande en une semaine cela reviendra. dois je vraiment mettre des frais de peinture pour cela?
encore merci d'avoir pris le temps de me repondre
concernant la moisissure cela viens du fait qu'il n'y a aucune aération sur l'exterieur, meme si je camoufle comme il me le demande en une semaine cela reviendra. dois je vraiment mettre des frais de peinture pour cela?
encore merci d'avoir pris le temps de me repondre
si vous êtes certain qu'il n'y a aucune ventilation et que c'est la cause de l'apparition de la moisissure (et c'est effectivement lié) mentionnez-le clairement en observation sur l'état des lieux (et prenez des photos pour le démontrer).
vous pourrez alors signer l'EDL et surtout en garder un exemplaire (impératif; ne laissez pas partir l'agent sans qu'il vous le remette).
vous aurez ainsi les arguments pour pouvoir contester devant le juge de proximité si l'agence maintient sa déduction.
pas de ventilation = logement non décent.
subsidiairement, camoufler cette moisissure serait un mauvais coup pour le locataire suivant, qui ne verrait rien à son entrée de l'absence de ventilation; et ne responsabiliserait pas le bailleur qui se doit d'y pourvoir.
vous pourrez alors signer l'EDL et surtout en garder un exemplaire (impératif; ne laissez pas partir l'agent sans qu'il vous le remette).
vous aurez ainsi les arguments pour pouvoir contester devant le juge de proximité si l'agence maintient sa déduction.
pas de ventilation = logement non décent.
subsidiairement, camoufler cette moisissure serait un mauvais coup pour le locataire suivant, qui ne verrait rien à son entrée de l'absence de ventilation; et ne responsabiliserait pas le bailleur qui se doit d'y pourvoir.
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