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Duree legale hebergement par amie suite décés

Marie - 23 janv. 2011 à 10:25
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 23 janv. 2011 à 14:12
Bonjour, suite au décès de mon conjoint, ma maison est sous scellée et je suis hébergée par une amie. Cette dernière est menacée par sa propriétaire de rupture de bail de location et me dis que je n ai absolument pas le droit de rester chez elle alors que le bail de location ne mentionne rien a ce sujet . A t elle le droit de la congédier de son logement et peut elle me "virer" alors que l enquete judiciaire sur mon conjoint n est pas finie a la date d aujourd hui
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
23 janv. 2011 à 11:58
Bonjour,

Votre amie a le droit d'héberger qui elle veut sous son toit. Son bailleur n'a rien à voir avec ça. En aucun cas son propriétaire ne peut mettre fin au bail pour cela.

Cordialement :)
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Marie
23 janv. 2011 à 12:13
je vous remercie de votre réponse , nous attendons sa lettre recommandée ( de son propriétaire ) mais j'avais un gros doute car je vis un très mauvais passage et la justice est longue a me rendre ma maison car l'affaire a était très compliquée et mon conjoint n 'est toujours pas enterré depuis son décès au 1 janvier.ALORS ENCORE UN GRAND MERCI de votre promptitude à m'avoir répondu
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Réponse 2 / 2
bulou
23 janv. 2011 à 13:21
elle peut vous héberger mais temporairement .il ne faut pas que son logement devienne votre domicile car sinon c'est de la sous location et là c'est illégal et le propriétaire peut réagir et la poursuivre .donc ne faites pas suivre votre courrier chez elle.ne donnez pas cette adresse aux administrations .ne mettez pas votre nom sur la boite.j'espère que vous allez retrouver votre logement très vite.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
23 janv. 2011 à 14:09
Bulou quand on ne sait pas on n'invente pas.En tant que locataire vous avez le droit d'héberger qui vous voulez et le temps que vous voulez.On parle de sous location quand on paie un loyer ou indemnisation au locataire en place pas quand on est logé a titre gratuit
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
Modifié par GrandCaribou le 23/01/2011 à 14:12
Absolument feloxe !

Je ne sais pas de quoi se mêle ce propriétaire, mais il va trop loin...

Cordialement
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