Clôture PEL mineur de 16ans

Question

Bonjour, 
Je recherche une réponse à la question suivante:
Quelles sont les conditions pour clôturer une compte PEL qui est au nom d'un adolescent de 16ans ,  ouvert par l'un des parents seulement. 
Quelles signature la banque doit-elle avoir pour la clôture?
(celle de l'enfant également ? Ou celle des deux parents suffit-elle?)

Ma deuxième question :
Les règles sont elles différentes pour les enfants de moins de 16ans ? Et quelles sont les règles?

Merci

Gérard · Answer

L'application stricte des articles 382, 383 et 384  du Code civil qui concernent le droit de représentation et le droit de jouissance des représentants légaux  (et la disparation de ce dernier à compter de l'âge de seize ans) conduit dans votre cas à demander l'autorisation du juge des tutelles dans le cadre des règles de  protection du patrimoine du mineur.
Ceci, même s'il y a demande conjointe des deux titulaires de cette autorité.
Mais certaine banque sont plus « souples » (à tort !).

banquejeann65 · Answer

Bonjour Gérard et merci pour votre réponse.
Donc, si j'ai bien compris :

La banque doit demander la signature du jeune qui a 16ans.

Faut -il la signature des deux parents en plus ou la banque peut-elle clôturer sur demande du titulaire qui a 16ans ?

merci.

Gérard · Answer

Non, en théorie,  même  la signature du mineur (qui peut être "sous influence») n'évite pas l'autorisation du juge des tutelles.

Et du fait de la "perte de jouissance" prévue par l'article 384 (*) les représentants n'ont plus de pouvoir en la matière sauf celui de saisir le juge des tutelles.

Mais demandez à votre banque, toutes ne sont pas aussi légalistes.
La mienne, oui !

(*) « Le droit de jouissance cesse : 
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ; 
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. »

banquejeann65 · Answer

je ne peux pas demander à la Banque de mon fils pourquoi elle a fermé le compte de mon Fils sur la demande de son père uniquement.......
j'essaie de comprendre la loi.
Ma prochaine question concerne les recours qu'il a.

banquejeann65 · Answer

compte ouvert par le père, et clôturé sur la demande du père uniquement.

Gérard · Answer

La banque est juridiquement en tort.
Le compte appartenait au fils et non au père.
Devant un triibunal la banque serait condamnée au remboursement des sommes ainsi prélevées.

banquejeann65 · Answer

Oui, merci pour cette confirmation.
Savez-vous quelles démarches mon fils, majeur maintenant, doit effectuer?
Il a déjà demandé les documents de clôture qu'il n'a pas obtenu.

Gérard · Answer

Si le cas de votre fils faisait partie de mes dossiers à l'UFC de mon département :
1. mise en demeure de la banque par RAR,
2. saisine du juge de proximité ou tribunal d'instance (jusqu'à 4.000 euros ou de 4.000 à 10.000) pour remise en l'état initial du compte. Au delà avocat obligatoire.

banquejeann65 · Answer

Le montant est bien plus élevé que ça (un peu délicat ici) et il est trop jeune pour se défendre seul.
Il sera obligé de demande l'aide judiciaire.
je suis membre de UFC , mon fils est encore à ma charge. 
Est-ce-que il peux s'adresser à eux ?

Gérard · Answer

Si la somme dépasse 10.000 euros, l'UFC ne sert qu'à vous aider pour la mise en demeure en appuyant par une lettre (de l'UFC elle même) sur le base de  l'artcile cité.

Au delà : l'avocat.

banquejeann65 · Answer

Merci pour tous ces renseignements.

Clôture PEL mineur de 16ans

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