Proposition d'achat avec agence
xavmanue
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Simple petite question à laquelle je n'ai pas de réponse !!
Le vendeur doit-il avoir une copie de la proposition d'achat ou bien ce document reste-t-il "confidentiel" entre l'agence et l'acquéreur ??
Merci d'avance
Simple petite question à laquelle je n'ai pas de réponse !!
Le vendeur doit-il avoir une copie de la proposition d'achat ou bien ce document reste-t-il "confidentiel" entre l'agence et l'acquéreur ??
Merci d'avance
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4 réponses
L'offre est valable si elle est signée en bonne et due forme par les 2 parties.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/2011-01-22/
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441308/2011-01-22/
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Sauf erreur car il est tard et je fatigue ...;o) vous semblez parler de deux choses un peu différentes (sic)
- la vente, au sens du Code Civil (1583) est parfaite si une offre précise est signée, datée, "bon pour accord" par toutes les parties. Dans ce cas l'acquéreur peut demander poursuite de la vente ou réparation....ainsi que l'agence.
- l'offre précise et au prix du mandat, uniquement signée par l'acquéreur, ouvre droit à indemnisation du mandataire si le vendeur ne voulait pas contresigner le document.
Maintenant le mandataire doit avertir le mandant de l'avancement de la vente et notamment transmettre une offre. De même un mandat doit avertir de la vente ou de sa décision de mettre fin au mandat. Tout ceci doit se faire par courriers prouvant la réception du destinataire (recommandés, émargements....).
Un mandataire ne peut s'engager sur une promesse que si le mandat confié le prévoie expressément.
- la vente, au sens du Code Civil (1583) est parfaite si une offre précise est signée, datée, "bon pour accord" par toutes les parties. Dans ce cas l'acquéreur peut demander poursuite de la vente ou réparation....ainsi que l'agence.
- l'offre précise et au prix du mandat, uniquement signée par l'acquéreur, ouvre droit à indemnisation du mandataire si le vendeur ne voulait pas contresigner le document.
Maintenant le mandataire doit avertir le mandant de l'avancement de la vente et notamment transmettre une offre. De même un mandat doit avertir de la vente ou de sa décision de mettre fin au mandat. Tout ceci doit se faire par courriers prouvant la réception du destinataire (recommandés, émargements....).
Un mandataire ne peut s'engager sur une promesse que si le mandat confié le prévoie expressément.
Bonjour
Une offre d'achat écrite manuscrite et en bonne et due forme doit être datée/signée par les acquéreurs et contre-signée/datée (si les vendeurs acceptent) par les vendeurs.
Si le vendeur n'accepte pas l'offre, il peut faire une contre proposition, écrite manuscrite, datée/signée.
En aucun cas, c'est du confidentiel, dans la mesure où, chaque partie doit en avoir une copie.
+
Une offre d'achat écrite manuscrite et en bonne et due forme doit être datée/signée par les acquéreurs et contre-signée/datée (si les vendeurs acceptent) par les vendeurs.
Si le vendeur n'accepte pas l'offre, il peut faire une contre proposition, écrite manuscrite, datée/signée.
En aucun cas, c'est du confidentiel, dans la mesure où, chaque partie doit en avoir une copie.
+
Bonjour Marie,
Merci pour votre réponse...
J'ai un gros litige avec une agence immo et je ne sais pas comment faire !
L'agence vient de me notifier aujourd'hui par LRAR "avoir vendu mon appart au prix du mandat"
Hors je les avais informé par tél le 08/01 que je ne souhaitais plus vendre, et par LRAR reçue par eux le 18/01 (mais préavis de 15 jours) !
Je n'ai pas de copie de la proposition et selon les acheteurs (que je connais) ils ont signé la proposition le 12/01 avec une validité de 8 jours (donc délai dépassé si je compte bien)
D'arès ce que vous me répondez, je suis donc en droit d'éxiger la copie de la proposition pour vérifier les dates ?
Merci de votre aide Marie
Merci pour votre réponse...
J'ai un gros litige avec une agence immo et je ne sais pas comment faire !
L'agence vient de me notifier aujourd'hui par LRAR "avoir vendu mon appart au prix du mandat"
Hors je les avais informé par tél le 08/01 que je ne souhaitais plus vendre, et par LRAR reçue par eux le 18/01 (mais préavis de 15 jours) !
Je n'ai pas de copie de la proposition et selon les acheteurs (que je connais) ils ont signé la proposition le 12/01 avec une validité de 8 jours (donc délai dépassé si je compte bien)
D'arès ce que vous me répondez, je suis donc en droit d'éxiger la copie de la proposition pour vérifier les dates ?
Merci de votre aide Marie
Hors je les avais informé par tél le 08/01, pas de courriers RAR ?
Les acquéreurs vous ont fait une offre le 12/01, avez-vous accepté cette offre ? Oralement ? Pas écrit ?
L'agence vient de me notifier aujourd'hui par LRAR "avoir vendu mon appart au prix du mandat"
L'agence ne vient rien du tout, tant qu'il n'y a pas de compromis, ni d'acte signé.
Les acquéreurs vous ont fait une offre le 12/01, avez-vous accepté cette offre ? Oralement ? Pas écrit ?
L'agence vient de me notifier aujourd'hui par LRAR "avoir vendu mon appart au prix du mandat"
L'agence ne vient rien du tout, tant qu'il n'y a pas de compromis, ni d'acte signé.
Si j'ai envoyé un courrier RAR pour dénoncer le mandat et ils l'ont reçu le 18/01.
Je n'ai pas accepté l'offre, et me suis même "enguelé" avec l'agent immo car il savait que je ne voulais plus vendre, mais il a quand même fait signer cette proposition aux acheteurs !
Ok l'agence ne peut rien exiger, encore moins me forcer à signer, mais vu que l'offre est au prix du mandat et que je refuse la vente, ils seraient en droit de me faire payer des dommages et intêrets... c'est donc ça que j'essaie d'éviter aujourd'hui !
Merci ;)
Je n'ai pas accepté l'offre, et me suis même "enguelé" avec l'agent immo car il savait que je ne voulais plus vendre, mais il a quand même fait signer cette proposition aux acheteurs !
Ok l'agence ne peut rien exiger, encore moins me forcer à signer, mais vu que l'offre est au prix du mandat et que je refuse la vente, ils seraient en droit de me faire payer des dommages et intêrets... c'est donc ça que j'essaie d'éviter aujourd'hui !
Merci ;)
L'agence ne vient rien du tout, tant qu'il n'y a pas de compromis, ni d'acte signé.
ne soyez pas aussi affirmative Marie , ;=))) si effectivement l'agence a un client au prix du mandat, le vendeur peut être obligé de vendre si l'acheteur veut vraiment acheter la maison, sauf à verser des dommages et intérêts à l'agence ...
ne soyez pas aussi affirmative Marie , ;=))) si effectivement l'agence a un client au prix du mandat, le vendeur peut être obligé de vendre si l'acheteur veut vraiment acheter la maison, sauf à verser des dommages et intérêts à l'agence ...
Du moment que l'offre est au prix du mandat, la contre signature du vendeur n'est pas nécessaire , et selon certains mandats l'AI peut même rédiger le compromis en lieu et place du vendeur !!! et le déposer au service des hypothèques pour le faire enregistrer et ainsi bloquer toute future vente du vendeur ...
Désolée, mais c'est faux.
Je deviendrai riche !!
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Désolée, mais c'est faux.
Je deviendrai riche !!
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...