Declaration préalable

clempie - 21 janv. 2011 à 22:58
 clempie - 29 janv. 2011 à 20:51
Bonjour,
Pouvez vous m'aider sur ce sujet, j'ai acheté en 2009 une maison individuelle à usage d'habitation en centre ville, cette maison figure au cadastre sous deux sections
une section portant un N° d'une contenance de 200m² avec une adresse
une section portant un n° d'une contenance de 100m² et constructible avec une adresse.
ce terrain est continu et cadastré
sur le plan de situation figure effectivement le terrain avec les n° de cadastres .

Mon habitation est sur le terrain de 172m², j'ai vendu l'autre partie, quelque jour avant la signature le notaire me dit qu'il faut que je fasse une demande préalable ??
le service de l'urbanisme me demande de faire un métré total de l'unité foncière c'est à dire des 2 terrains ainsi que le shon de mon habitation (vendue également pour la section de 172 m². La personne du service me demande les côtes de l'unité foncière.

le notaire me dit que je dois indiquer sur le plan de masse les surfaces indiquées au cadastre et qu'il n'y a pas lieu de métrer la totalité de l'unité foncière, le géomètre expert me dit exactement la même chose , et que s'il fallait faire un métré c'est bien celui de la parcelle vendue et non la totalité. Le terrain est vendu , la maison est vendu également et on doit reporter les signatures

je fais confiance au notaire et au géomètre expert , qui juge que c'est un abus, je souhaiterai être conforté dans ces propos.

Merci de vos réponses et expérience

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 janv. 2011 à 00:11
bonsoir

pour la déclaration préalable de détachement de parcelle, rien de plus normal car vous repassez d'une unité foncière à deux ...
une parcelle de 200 m2, une de 100 m2, vous vendez 175 m2 , je pense que la mairie ne comprend plus
Le mieux serait de vous rapprocher du service urbanisme et de voir avec eux sur quel règlement ils se fondent pour vous demander cela...

ces 175 m2, c'est bien un terrain ?
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Bonjour kasom
Merci pour la réponse, effectivement je me suis trompé sur le chiffre lors de la rédaction de mon message.
pour simplifier, j'ai vendu mon habitation qui figure sur la parcelle de 200 m² et j'ai vendu la parcelle de 100 m² qui est le terrain nu à un autre acquéreur.
j'avais fait par acquis de conscience avant la signature du compromis de la vente du terrain un métré , il y a une différence de 8% par rapport au cadastre, mais l'acquéreur est au courant et cette surface métrée est reprise sur le compromis. je mesure aujourd'hui la surface ou figure mon habitation et indique les SHON comme demandé et dépose le tout lundi. La date de vente sera donc reporté puisqu'on avait jusqu'au 31.01. je ne fais qu'un détachement de parcelle et pour l'acquéreur du terrain, il n'y a pas de projet de construction pour le moment je ne comprend pas le fait de devoir à nouveau métré la toalité de l'unité foncière alors que les surfaces des terrains sont cadastrées et référencées.
cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
23 janv. 2011 à 10:23
le géomètre a raison, demandez à la mairie sur quels textes elle s'appuie pour demander le métrage de la totalité
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bonsoir Kasom
j'ai reçu vendredi la non opposition de la mairie sur la division parcellaire , problème donc réglé.
Merci pour les infos
cordialement
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