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Augmantation loyer HLM

DADOU -  
 NINA -
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement HLM, mon contrat de location stipule une augmentation annuelle de loyer chaque mois de juillet mais cette année elle a lieu dès janvier 2011. Puis-je m'y opposer? Si oui quel texte de loi puis-je faire valoir?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
NINA
 
Les sociétés de HLM peuvent augmenter les loyers principaux à hauteur de 10%par semestre dans la limitte du loyer plafond actualisé qui est présent dans la convention APL
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