Mon syndic n'ecoute pas
betty
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21 janv. 2011 à 19:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 janv. 2011 à 20:22
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lucini
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21 janv. 2011 à 20:22
21 janv. 2011 à 20:22
Bonjour,
L'article 16 de la loi de juillet 1965 est formelle : les millièmes des lots appartenant au syndicat ne sont pas pris en compte dans les votes, il convient de neutraliser les 58/ 10 000 .
extrait de l'article 16 alinéa 2
"Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
La présidente ne peut en aucun cas signer ni voter au titre de ce lot
Faites une lettre recommandée à la Présidente et au Syndic.
Cordialement
L'article 16 de la loi de juillet 1965 est formelle : les millièmes des lots appartenant au syndicat ne sont pas pris en compte dans les votes, il convient de neutraliser les 58/ 10 000 .
extrait de l'article 16 alinéa 2
"Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
La présidente ne peut en aucun cas signer ni voter au titre de ce lot
Faites une lettre recommandée à la Présidente et au Syndic.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...