Mon syndic n'ecoute pas
betty
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans notre copropriété il y a 58 tantièmes qui représente des parkings qui sont a tout le monde donc au syndicat de copropriété , pendant les ag le syndic fait signer a la présidente du syndicat de copro la présence du syndicat et des 58 tantièmes, et j'ai lu qui si il y a des
des tantièmes qui sont au syndicat les votes doivent se faire sur 10000 moins les 58 tantièmes pour nous c'est a dire pour nous dur 9952 puisque les syndicat na pas le droit de vote selo, la loi de juillet 1965 , personnes ne fait rien dans la copro et personnes ne connait cette loi, que pouvons nous faire
merci de votre aide
dans notre copropriété il y a 58 tantièmes qui représente des parkings qui sont a tout le monde donc au syndicat de copropriété , pendant les ag le syndic fait signer a la présidente du syndicat de copro la présence du syndicat et des 58 tantièmes, et j'ai lu qui si il y a des
des tantièmes qui sont au syndicat les votes doivent se faire sur 10000 moins les 58 tantièmes pour nous c'est a dire pour nous dur 9952 puisque les syndicat na pas le droit de vote selo, la loi de juillet 1965 , personnes ne fait rien dans la copro et personnes ne connait cette loi, que pouvons nous faire
merci de votre aide
A voir également:
- Mon syndic n'ecoute pas
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire ✓ - Forum copropriété
- Copropriété sans syndic - Forum acheter un appartement
- Le syndic doit il connaître le nom des locataires - Forum copropriété
- Century 21 syndic avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
L'article 16 de la loi de juillet 1965 est formelle : les millièmes des lots appartenant au syndicat ne sont pas pris en compte dans les votes, il convient de neutraliser les 58/ 10 000 .
extrait de l'article 16 alinéa 2
"Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
La présidente ne peut en aucun cas signer ni voter au titre de ce lot
Faites une lettre recommandée à la Présidente et au Syndic.
Cordialement
L'article 16 de la loi de juillet 1965 est formelle : les millièmes des lots appartenant au syndicat ne sont pas pris en compte dans les votes, il convient de neutraliser les 58/ 10 000 .
extrait de l'article 16 alinéa 2
"Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
La présidente ne peut en aucun cas signer ni voter au titre de ce lot
Faites une lettre recommandée à la Présidente et au Syndic.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...