Préavis pour location meublé
sissi06
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location meublé pour une periode de 10 mois. Je ne m'étais pas appercu mais sur le bail, mon proprietaire (une agence) a mentionné que j'avais un preavis de 3 mois.
Est ce légal?
Si non, connaissez vous un texte de loi qui me permette de lui prouver qu'il a tord?
Encore merci pour vos réponses.
Amicalement,
Je suis en location meublé pour une periode de 10 mois. Je ne m'étais pas appercu mais sur le bail, mon proprietaire (une agence) a mentionné que j'avais un preavis de 3 mois.
Est ce légal?
Si non, connaissez vous un texte de loi qui me permette de lui prouver qu'il a tord?
Encore merci pour vos réponses.
Amicalement,
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1 réponse
Bonjour,
Non, la clause est illégale et réputée non écrite.
Votre préavis, en meublé, est de un mois :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2011-01-19/
Non, la clause est illégale et réputée non écrite.
Votre préavis, en meublé, est de un mois :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2011-01-19/
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...