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Préavis pour location meublé

sissi06 - 21 janv. 2011 à 10:00
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 janv. 2011 à 10:57
Bonjour,

Je suis en location meublé pour une periode de 10 mois. Je ne m'étais pas appercu mais sur le bail, mon proprietaire (une agence) a mentionné que j'avais un preavis de 3 mois.
Est ce légal?
Si non, connaissez vous un texte de loi qui me permette de lui prouver qu'il a tord?
Encore merci pour vos réponses.

Amicalement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 753
21 janv. 2011 à 10:57
Bonjour,

Non, la clause est illégale et réputée non écrite.
Votre préavis, en meublé, est de un mois :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020466041/2011-01-19/ 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
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