Préavis et RSA

caro1303 Messages postés 57 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
y a t il du nouveau pour le préavis d'un déménagement dans le cadre du RSA ?
La loi a t elle été votée?
Faut il toujours 3 mois ?
Merci

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 785
 
Bonjour,

La loi n'a pas encore été votée... Donc officiellement, toujours 3 mois.
Néanmoins, en cas de désaccord, certains tribunaux accordent le préavis réduit aux bénéficiaires du RSA, mais pas tous.

Le mieux est de négocier avec le bailleur (qui a tout intérêt à vous laisser partir au plus vite plutôt que de vous voir ne plus pouvoir payer vos loyers).
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caro1303 Messages postés 57 Statut Membre
 
Merci de votre réponse, ma situation familiale change aussi du fait que je m'installe avec mon compagnon qui reçoit son fils tous les 15 jours et moitié des vacances scolaires et je viens d'apprendre que mon propriétaire souhaite vendre, mais il ne m'en a pas informée lors de la signature du bail de location.Pouvez vous m' éclairer ?
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Un propriétaire peut vendre son bien à tout moment, la vente est dite "occupée".
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