Séparation pacs
slover
-
20 janv. 2011 à 10:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 janv. 2011 à 06:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 janv. 2011 à 06:26
A voir également:
- Séparation pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
21 janv. 2011 à 06:26
21 janv. 2011 à 06:26
Bonjour
Prendre un avocat chacun et défendre chacun vos interets devant le JAF qui tranchera pour la garde des enfants et en ce qui concerne la maison, en fonction de vos revendications communes, ou décidera de la liquidation (donc vente et partage egale entre vous deux) ou si un arrangement est possible, alors qu'une des deux personnes rachetent la part de l'autre !
Mais en aucun cas,vous ne pouvez esperer faire partir l'autre de son domicile puisqu'il est autant propriétaire que vous !
Autre chose,pour la donation au dernier des vivants, vous pouvez la faire annuler chez le notaire
Cordialement
Prendre un avocat chacun et défendre chacun vos interets devant le JAF qui tranchera pour la garde des enfants et en ce qui concerne la maison, en fonction de vos revendications communes, ou décidera de la liquidation (donc vente et partage egale entre vous deux) ou si un arrangement est possible, alors qu'une des deux personnes rachetent la part de l'autre !
Mais en aucun cas,vous ne pouvez esperer faire partir l'autre de son domicile puisqu'il est autant propriétaire que vous !
Autre chose,pour la donation au dernier des vivants, vous pouvez la faire annuler chez le notaire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...