Séparation pacs
slover
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20 janv. 2011 à 10:56
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 janv. 2011 à 06:26
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A voir également:
- Séparation pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
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sophiag
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10 mars 2020
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21 janv. 2011 à 06:26
21 janv. 2011 à 06:26
Bonjour
Prendre un avocat chacun et défendre chacun vos interets devant le JAF qui tranchera pour la garde des enfants et en ce qui concerne la maison, en fonction de vos revendications communes, ou décidera de la liquidation (donc vente et partage egale entre vous deux) ou si un arrangement est possible, alors qu'une des deux personnes rachetent la part de l'autre !
Mais en aucun cas,vous ne pouvez esperer faire partir l'autre de son domicile puisqu'il est autant propriétaire que vous !
Autre chose,pour la donation au dernier des vivants, vous pouvez la faire annuler chez le notaire
Cordialement
Prendre un avocat chacun et défendre chacun vos interets devant le JAF qui tranchera pour la garde des enfants et en ce qui concerne la maison, en fonction de vos revendications communes, ou décidera de la liquidation (donc vente et partage egale entre vous deux) ou si un arrangement est possible, alors qu'une des deux personnes rachetent la part de l'autre !
Mais en aucun cas,vous ne pouvez esperer faire partir l'autre de son domicile puisqu'il est autant propriétaire que vous !
Autre chose,pour la donation au dernier des vivants, vous pouvez la faire annuler chez le notaire
Cordialement
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