Clause suspensive avec accord juge des tutell
Résolu
Utilisateur anonyme
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arlette28 -
arlette28 -
Bonjour,
j'ai acheté une maison avec clause suspensive de l'acceptation des juges des tutelles car deux mineurs en sont beneficiaires. Le compromis de vente a été signé le 16 decembre 2010 et le délai pour le credit et jusqu'au 29 janvier 2011. J'ai deja tel a l'agence le 7 janvier pour obtenir l'accord des juges des tutelles, car la banque me demande ce document.
Mon courtier, a rappelé hier le notaire, et aucune demande n'a été formulé a ce jour au juge des tutelles.
Mon probleme est que pour mon credit le taux qui m'a été accordé ne va etre valable que 1 mois je pense. Vu le delai donné par le notaire pour obtenir l'acception du juge 2 à 3 mois, je vais surement me prendre une augmentation de taux.
pouvez me renseigner sur les recours existants si cela arrive, si les delais pour obtenir ce document sont si important .
MERCI POUR VOS REPONSES.
Autre question :
J'ai signé le compromis de vente le 16 decembre, le delai pour le credit ont été noté a partir de cette date soit 45 jours après le 29 janvier. Or, les vendeurs n'etant pas présents, ces derniers sont revenus signé plus tard a l'agence et je suis revenue signer la dernier page avec la clause de retractation le 23 Decembre. Logiquement les 45 jours de mon credit auraient du etre calculé a partir de cette date.
Au cas ou l'accord du juge des tutelles serait trop long, ai je une possibilité d'annuler la vente sans sUbir de frais.
Je precise que je n'ai versé aucun accompte
merci
j'ai acheté une maison avec clause suspensive de l'acceptation des juges des tutelles car deux mineurs en sont beneficiaires. Le compromis de vente a été signé le 16 decembre 2010 et le délai pour le credit et jusqu'au 29 janvier 2011. J'ai deja tel a l'agence le 7 janvier pour obtenir l'accord des juges des tutelles, car la banque me demande ce document.
Mon courtier, a rappelé hier le notaire, et aucune demande n'a été formulé a ce jour au juge des tutelles.
Mon probleme est que pour mon credit le taux qui m'a été accordé ne va etre valable que 1 mois je pense. Vu le delai donné par le notaire pour obtenir l'acception du juge 2 à 3 mois, je vais surement me prendre une augmentation de taux.
pouvez me renseigner sur les recours existants si cela arrive, si les delais pour obtenir ce document sont si important .
MERCI POUR VOS REPONSES.
Autre question :
J'ai signé le compromis de vente le 16 decembre, le delai pour le credit ont été noté a partir de cette date soit 45 jours après le 29 janvier. Or, les vendeurs n'etant pas présents, ces derniers sont revenus signé plus tard a l'agence et je suis revenue signer la dernier page avec la clause de retractation le 23 Decembre. Logiquement les 45 jours de mon credit auraient du etre calculé a partir de cette date.
Au cas ou l'accord du juge des tutelles serait trop long, ai je une possibilité d'annuler la vente sans sUbir de frais.
Je precise que je n'ai versé aucun accompte
merci
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2 réponses
bonjour
obtenir l'accord du juge des tutelles est très long, en général le notaire , le vendeur ou l'agence doit s'en préoccuper avant la signature du compromis ....
Si vous voulez annuler la vente, relisez votre compromis et les conséquences en cas de dépassement de la date butoir
et qu'en pense votre notaire ? le même que le vendeur je parie ....
envoyez lui un recommandé avec AR lui expliquant votre souci et lui signifiant que LUI ne remplit pas ses obligations , avec copie au vendeur ..
obtenir l'accord du juge des tutelles est très long, en général le notaire , le vendeur ou l'agence doit s'en préoccuper avant la signature du compromis ....
Si vous voulez annuler la vente, relisez votre compromis et les conséquences en cas de dépassement de la date butoir
et qu'en pense votre notaire ? le même que le vendeur je parie ....
envoyez lui un recommandé avec AR lui expliquant votre souci et lui signifiant que LUI ne remplit pas ses obligations , avec copie au vendeur ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le notaire qui vous a fait signer avec une telle clause n'est pas vraiment très bon , et pour vous aucun recours hélas , peu de chance de signer le 7 avril, et d'obtenir un dédomagement