Refus signature compromis
Louis
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je viens de signer un compromis de vente d'un appartement mais le proprietaire qui a le document en mains, ne veut plus signer avec cette agence mais uniquement avec une autre qui prend moins de commission.
J'ai versé à la première agence un cheque de reservation de 2000 € après avoir envoyé le compromis au propriétaire, pensez-vous que je vais pouvoir le récupérer ? Sachant qu'ils n'auront aucun compromis de signé la vente devient elle caduque ? Est-ce que je peux m'engager alors avec l'autre agence et signer un réel compromis ? Merci de votre réponse.
Louis
J'ai versé à la première agence un cheque de reservation de 2000 € après avoir envoyé le compromis au propriétaire, pensez-vous que je vais pouvoir le récupérer ? Sachant qu'ils n'auront aucun compromis de signé la vente devient elle caduque ? Est-ce que je peux m'engager alors avec l'autre agence et signer un réel compromis ? Merci de votre réponse.
Louis
1 réponse
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Bonjour
le chèque de réservation comme vous dites est versé sur un compte séquestre après signature du compromis par toutes les parties, donc l'agence n'a pas le droit de l'encaisser . Si pas de compromis, elle vous rend votre chèque .
Vous ne pourrez pas traiter avec une autre agence ...
Le vendeur a peut être du souci à se faire, car si l'agence a une offre de votre part contresignée par le vendeur, celui ci ne peut plus faire machine arrière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...