Huissier de justice

georges62460 - 19 janv. 2011 à 11:09
 Gérard - 19 janv. 2011 à 14:40
Bonjour,
bonjour je reviens vers vous concernant orange depuis le mois de novembre 2010 je suis harcelle par un huissier de justice ce dossier concerne une facture de 2009 septembre ou octobre,l'hussier m harcelle sans arret et aujourd'hui que faire il a déposée une demande de saisie conservatoire au tribunal d'instance sachant que je suis défendu par la clcv mais comme c'est fermé je ne peu les joindre je souhaite savoir pour qu'il ne me harcelle plus ce que je dois faire car il ne réponds a aucun courrier des consommateur et ici les consommateurs ont transmis un courrier a l'huissier de justice en decembre l'informant de la saisi du médiateur des télécommunications éléctronique dont moi j ai la copie de la lettre,ainsi que les copies des différents courriers que la clcv a transmis a l'huissier meme dans un courrier la clcv a informé l'huissier d'arrété les harcellements mais ils continu car ce jour j aireçu le courrier m informant du dépot de mon dossier au tribunal.

merci d'avance

1 réponse

La CLCV s'est elle intéressée à la possibilité de prescription de cette facture en application de l'article L 34-20 duCode des postes et communications électroniques ?

"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »

Une décision de la Cour de cassation du 14.05.2009 a précisé le sens du terme "réclamé" = réclamé en saisissant la justice pendant le délai de l'année.
Une lettre RAR ne suffit pas, par exemple car elle ne constitue pas une interruption de la prescription au sens des articles 2240 à 2246 du Code civil tels qu'ils ont été modifiés par la loi 2008-561 du 17.06.2008.
A l'UFC nous réglons beaucoup de dossiers par ce biais.
Et dans votre cas, sans pouvoir connaître à fond votre dossier, il me semble qu'il y a prescription dont impossibilité de poursuites.